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233 du Code civil le divorce de Madame [B] [M] [G], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (ESPAGNE), et de Monsieur [Y] [L] [N] [X], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (VENEZUELA

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19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Par conclusions récapitulatives signifiées le 28 novembre 2023, auxquelles il est expressément référé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [Z], Mme [X] [Z] et

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JAF Cab 10

69d6d5d0cdc6046d4792ebe8

T. Judiciaire

7 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

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CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe411a

T. Judiciaire

5 avril 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

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CHAMBRE DES REFERES

6984aeeccdc6046d470a58ec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1240 du Code Civil et 835 du Code de procédure civile, -Condamner in solidum la SCI CMLK et la SARL PIZZA TOTO à payer à la SCP GAYMARD-TACHOT 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de

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PPP Contentieux général

6706c4d7f1d01e3c86ef6790

T. Judiciaire

7 octobre 2024

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

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Référés

68e7a50c033cf481c39a394c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

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GNAL SEC SOC: CPAM

YON substitué par Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

678809a4c21c0e53e79076bd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

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1/2/2 nationalité B

65849125e41137cbf9fc8339

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Selon l'article 52 du même code, indépendamment des mentions prévues par l’article 40 alinéa 8, l’acte de naissance énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant

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GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

664f887967b6231d697d411b

T. Judiciaire

16 avril 2024

[G] [X] conformément à l'article R 133 – 6 du Code de la sécurité sociale au paiement des frais de signification de la contrainte litigieuse ; – condamner en outre M.

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POLE SOCIAL

6965514dcdc6046d47105306

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Ainsi, Le montant des cotisations 2022 se décompose comme suit : assurance invalidité : 9600 (assiette) x 1,10% (taux - article D 731-89 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime) =106,00€.

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Chambre 3 cab 03 D

66980993b60c111a421b8efd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

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8ème chambre 3ème section

678172d16d34da2cbdcd9efd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

1965, notamment en ses articles 2 et 43, de : « Débouter Madame [T] [M] et Monsieur [X] [M] de leurs demandes de déclarer obsolète ou non écrite la clause du règlement de copropriété, visée par l'article

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PCP JCP fond

6786b8d6df5b5c7d10ca59d0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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Chambre 02

6793e5cadc35c03afb70cf7e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

de l’article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 04

66335b02c0d3e3fe99cadbbf

T. Judiciaire

15 avril 2024

Qui plus est, l'article L313-41 du code de la consommation, invoqué par les défendeurs, prévoit que « Lorsque l'acte mentionné à l'article L.313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement

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ILLKIRCH Civil

67f83895cf40727a004483ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

[H] [K] à payer aux époux [P] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [H] [K] aux entiers frais et dépens de la

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PCP JCP fond

65a6d83547251e2b2424bc4b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec droit de recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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EXPROPRIATIONS

6621605cc8ec436236de9934

T. Judiciaire

18 avril 2024

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c23

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[X] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 14 083,39 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 février 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

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