CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX

BAKKAUS, SAVARY et BONATO), les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, s'opposent à ce que le juge doive considérer que le consommateur a reconnu

BAKKAUS, SAVARY et BONATO), les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, s'opposent à ce que le juge doive considérer que le consommateur a reconnu

communes de [Localité 6] et de [Localité 9], madame [O] [E] se prévaut du caractère disproportionné de l’astreinte eu égard à son droit de propriété et du respect de sa vie privée, lesquels seraient bafoués

dont le siège social est sis [Adresse 5] venant aux droits du [Adresse 8], représentée par Maître Damien GEVAUDAN de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Paul BARROUX

en atteste la taille seulement partielle à deux mètres de hauteur des thuyas, réalisée durant l’hiver 2025/2026, au motif de respect des intimités respectives, dont celle des époux [B] est pourtant bafouée

propre qu’en qualité d’ayant droit de leur fils, [V] [E], décédé représentés par Maître Lesya BELYALETDINOVA, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #E0133, et par Maître Monica LAROCHE-DINUS-BAKOS

[W] [T] avait parfaite qualité et pouvoirs pour régulariser cette convention et il n’est aucunement rapporté par [X] [D], que l’intérêt social de la SCI [T] ait été bafoué, dès lors que l’immeuble a pu

BAKKAUS, SAVARY et BONATO), les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, s’opposent à ce que le juge doive considérer que le consommateur a reconnu

BAKKAUS, SAVARY et BONATO), les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, s’opposent à ce que le juge doive considérer que le consommateur a reconnu

son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Stéphane LEMPEREUR, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Thierry DALLET de la SELARL BAFFOU

CINEMAGIS 43 rue Pierre Baour 33300 BORDEAUX représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG 21/09443 - N° Portalis DBX6-

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales, a notamment dit pour droit (voir notamment arrêt CA Consumer Finance c/ Bakkaus, 18 décembre

Elle déclare ne pas avoir depuis lors revendu les biens, d’abord difficilement revendables puisque certains ont été réalisés sur mesure, et ensuite parce qu’elle ne souhaitait pas bafouer ses obligations

demande, considérant d’une part que le préjudice n’est pas démontré et que d’autre part il est totalement étranger aux choix opérés par Mme [W] [H] de sorte qu’ il ne peut lui être reproché d’avoir bafoué

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [O] 2 rue Barrou 80800 VAIRE SOUS CORBIE Représentant : Maître Samuel COTTINET, avocat au barreau d’AMIENS, représenté par Maître Lise DOMET ET : PARTIES

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales, a notamment dit pour droit (voir notamment arrêt CA Consumer Finance c/ Bakkaus, 18 décembre

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales, a notamment dit pour droit (voir notamment arrêt CA Consumer Finance c/ Bakkaus, 18 décembre

A l'inverse ces mêmes investigations révèlent plus que du bricolage, les règles de l'art ayant été bafouées sur l'autel de l'économie et de la dissimulation. (…) Pour y remédier, les parties malades ont

15] [Adresse 15] (CÔTE D’IVOIRE) défaillante Madame [P] [D] [N] [PV] [J] [M] [27] [Adresse 15] [Adresse 15] CÔTE D’IVOIRE défaillante Monsieur [G] [A] [PV] domicilié : chez Chez Maître ATHANASE BAKO