Par décision du 17 juillet 2025, la Commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 26 mois à un taux réduit à 3,71 % sur la base de mensualités de remboursement de 667,83 euros maximum sans effacement

perçu d'un montant de 4 092,77 euros sur la période du 1er juillet 2024 au 4 juin 2025, correspondant au remboursement d’indemnités journalières, au motif que celles-ci lui avaient été payées sur une base

Madame [B] [S] née le 01 Août 1974 à NOYON (60400) demeurant 18 Les Chênes Blancs - 84840 LAPALUD tous deux représentés par Me Marius Andrei BADESCU, avocat au barreau de LYON substitué par Me Vincent BAELE

Elle estime ces mesures fondées et basées sur les dispositions légales s’agissant notamment de l’affectation du prix de vente du bien immobilier.

Dans le cadre du contrat de garantie " accident de la vie " le liant à la société PACIFICA une expertise amiable a été diligentée sur la base de laquelle un procès-verbal de transaction a été signé par

Monsieur [R] informait ce dernier que la prestation lui avait été « surfacturée », le prix de marché n’excédant pas 1300 euros pour le type d’intervention réalisée, et indemnisait Monsieur [R] sur cette base

EL SALOON immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 497 899 591 21 rue Mably 33000 BORDEAUX représentée par Maître Basile MERY-LARROCHE de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

En mentions marginales est indiqué que l'acte a été rectifié suivant ordonnance n°263 du 22 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Bakel et suivant décision n°202 du 19 février 2020 rendue par le

, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ; Sur le régime de l’assurance vieillesse de base : - le régime d’assurance vieillesse de base est financé par une cotisation proportionnelle calculée

forfaitaire, ce qui a également eu un impact sur la base de calcul des cotisations provisionnelles 2024 ; - le compte de Madame [Q] [P] ne présente aucun versement depuis le début de son affiliation

moins égal à 80 % ou inférieur à 80%.Au vu du procès-verbal de consultation de l’expert, Déclarer bien fondé et recevable à son recours ;- juger qu’elle remplit les conditions d’octroi de l’AAH sur la base

[N] [O] avec intérêts au taux contractuel de 3 % calculés sur la base du capital restant dû, à compter du 10 mai 2021, date de son dernier versement, *pour Mme [I] [S] [K] [J] épouse [Z], caution, dans

juge de la liquidation des postes de préjudices ; que lorsqu’une offre est refusée, celle-ci devient caduque et que Mme [P] ne saurait en conséquence solliciter une indemnisation provisionnelle sur la base

- condamner la SARL KLEP’S à payer à La société SELECTIRENTE la somme provisionnelle de 36.259,79 euros au titre des loyers et charges impayés, augmentée d’un intérêt de retard calcul sur le taux de base

situation n'était pas irrémédiablement compromise, la commission a élaboré des mesures imposées le 27 février 2025 prévoyant un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 41 mois sur la base

[P] [T] auprès de la banque OLINDA pour une somme de 7 199,15 euros (le total saisissable a été de 0 euro) et sur la base de deux contraintes du 16 avril 2018. Cette saisie a été dénoncée à M.

pas probant, le tribunal de première instance de Toamasina a annulé l’acte de naissance du 22 juillet 2009 et par la suite un jugement supplétif d’acte de naissance a été rendu le 17 mars 2025 sur la base

Il argue que si la plainte a été classée sans suite, elle l’a été pour cause de prescription de l’action publique et qu’il est fondé à agir au niveau civil, sur la base de l’article 1240 du code civil.