BOUILLY DEMANDEUR: la Société ADEQUAT 151 ZAC des Aulnaies, 427 rue de la Bergeresse, Bâtiment 3, 45160 Olivet représentée par Maître MADRID substituant Maître [W] DEFENDEUR: la Caisse Primaire d’Assurance

- l’enfoncement du hayot - séquelle sur carrosserie - un réservoir lave glace cassé et tenu par un riseland - support de bras inférieur droit détérioré - jante avant droit abîmée - bandeau de bouclier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats

le siège social est sis [Adresse 2], Repésentée par Mme [H] [X], salariée munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE Madame [W] [Y], demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI

le contrat d'assurance Citya Assurance 2022 ;la EDF du 4 mars 2022 de 97,78 € ;la facture EDF du 4 mars 2022 de 18,58 € ;le justificatif d'une facture Citya du 20 mai 2022 de 341,84 € "attestation bouclier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats

Greffier : Catherine DEHIER, greffier lors des débats et de la mise à disposition DEMANDEURS Monsieur [B] [G] né le 02 Août 1970 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie BOUTILLIER

LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Paul LUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [V] [A], demeurant 43A, Boucle

BOUILLIEZ - M. [A] [S] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2026 à : - Me D.

, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, et Me Nathalie BOUTILLIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant INTERVENANTE VOLONTAIRE : CPAM DE CHARENTE MARITIME

LE BOIS BOUTILLIERS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 794 055 418, dont le siège social est sis [Adresse 10] à [Localité 19],

→ L’absence d’adhérence provoque un décollement du revêtement sur le bouclier AV qui,selon toute vraisemblance, risque de se répandre sur l’ensemble des pièces repeintes.

délivrées le : à Me BOFFELLI (D1654) Me ZAPATER (C0457) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 20/05119 N° Portalis 352J-W-B7E-CSGFF N° MINUTE : 3 Assignation du : 14 Mai 2020 JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

DICHAMP MARTINVAL, avocats au barreau de BESANCON DÉFENDEUR Monsieur [O] [E] né le 30 Avril 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : BOBILLIER