[P] [C] né le 09 Avril 1969 à LAXOU (54520), demeurant 315 route du Petit Bois - 38140 ST BLAISE DU BUIS représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de

Le notaire du bénéficiaire a averti celui du promettant le 2 mai 2023, jour ouvré suivant la date butoir de levée d’option du 28 avril 2023.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me DECONDE LE BUTOR 1 EXP Me ROBERTY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A

concluait son enquête administrative en constatant qu’il existait seulement un dispositif de sécurité primaire empêchant la fermeture accidentelle du couvercle sous la forme d’un système de béquille en butée

achèvement un appartement portant le n°626 au sein de la [Adresse 3] située au [Adresse 4][Adresse 5] et au [Adresse 4][Adresse 6] à [Localité 3] (Alpes Maritimes) dans le cadre d’un investissement locatif à but

agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4] [Localité 2] représenté par son syndic le cabinet WARREN BUTTES

[K] [W], non représentée par un avocat, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, DÉBATS

associés au barreau de NANTES, substitué par la SCP SPEDER DUSART FIEVET, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

représentée par la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocats au barreau d’ARRAS, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

CAMBIER, avocat membre de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

Le même jour, les parties ont signé un bail commercial en l’état futur d’achèvement (ci-après « BEFA ») portant sur le local commercial à réaliser, avec la même date butoir.

délibéré à ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Du 19 au 23 septembre 2024, Madame [T] [G] épouse [L] a séjourné à l’Hôpital Américain de [Localité 1], établissement de santé reconnu d’utilité publique et à but

litigieux, survient dans le contexte d’un état antérieur connu, représenté par des luxations récidivantes de l’épaule droite ayant justifié d’une prise en charge chirurgicale en 2008 avec réalisation d’une butée

SCP TRUSSANT DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE PRESIDENT : Xavier DOUXAMI, président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, à la date des débats, et Stéphanie BUSIER

La livraison est intervenue finalement entre le « 14 octobre et le 09 novembre 2022 », une date butoir de levée de réserves étant fixée au 30 novembre 2022.

Il doit, tout d'abord, être relevé que les parties n'ont pas fixé de date butoir au terme de laquelle cette condition suspensive devait être levée, ce qui n'est, au demeurant, pas contesté (conclusions

DEPA INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 8] Défenderesse représentée par Me Maître Emilie BUTTIER, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Constance DESMORAT

a ainsi relevé : - un perçage du tuyau de dépression des freins qui augmente les distances de freinage et justifie que le véhicule reste immobilisé, - une fuite du liquide de freins au niveau de la butée