n°2019.0006 du 17 décembre 2019, neutralisant et interdisant le stationnement de tous types de véhicules sur toute la rue de la résistance, en raison de travaux sur le réseau de chaleur, l’accès au chantier

statuant en référé a enjoint la SARL [X]’ELEC à produire à Monsieur [A] [Y] et Madame [J] [Y] née [S] les attestations d’assurance responsabilité décennale à la date de la déclaration d’ouverture de chantier

Les paiements ont néanmoins continué à être sollicités, parfois sous la menace d’un arrêt du chantier.

Elle soutient que la société Energy Nov DG devenue EDG Holding est incontestablement intervenue sur le chantier et fait valoir avoir repris le chantier de début 2016 à juin 2016 pour mettre en service

barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 DÉFENDERESSES : S.A.

Le chantier a été ouvert le 21 décembre 2016 et s’est achevé le 11 novembre 2017.

A cet effet, ils font valoir que la jonction aurait pour effet de faire dépendre leur droit à indemnisation de la détermination préalable de la responsabilité du chantier naval.

Celui-ci l’a mis en relation avec plusieurs artisans pour la tenue de ce chantier, dont la S.A.S. CLARIS exerçant sous l’enseigne E-BAIE-FERMETURES, spécialisée dans les travaux de menuiserie.

Ils demandent également de condamner la SAS JOYEUX CONSTRUCTIONS à communiquer les attestations d’assurance civile décennale valables au jour de l’ouverture du chantier et au jour de la réclamation ainsi

partie conservera la charge des frais et honoraires d’avocat, ainsi que les dépens, par elle exposés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 23/03389 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PBVV NAC : 50C FE-CCC délivrées le :________ à : Me Charles SERRES

PO CAISSE DU CREDIT MUTUEL copie exécutoire et copie certifiée conforme à : -Me [Localité 1] T1 -Me DUCHESNE T48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.

Ils affirment que malgré leurs multiples demandes, les défendeurs ne leur ont jamais transmis l’attestation d’assurance et le justificatif de l’entretien de la pompe à chaleur.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des

RADIOLOGIX CHARTRES, [U] [H], [O] [E], [O] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DESISTEMENT 12 Janvier 2026 ********* LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Benjamin MARCILLY, Juge

Au surplus, ils soutiennent que la pompe à chaleur n’a pas été installée correctement, ce qui leur a valu de nombreuses fuites.