Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [R] [D] le 03/07/2025 pour obtenir paiement d'une

Simultanément à la commande, un acompte de 2.479,84 € à été réglé à l'EURL [H].

[Z] à lui payer la somme actualisée de 2 406,36 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 13 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation de

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [J] [I] le 30.07.2024.

Le 12 novembre 20225, la société a indiqué à monsieur [Z] que son espace client fonctionnait correctement et qu’il pouvait transmettre sa commande par mail, pour avoir une trace de la commande.

réinstallé dans les parties communes, au rez-de-chaussée de l’immeuble.

Le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [B] un commandement de payer qui demeurait partiellement infructueux.

[P] [V] une cession de créance et, d'autre part, délivré commandement aux fins de saisie-vente pour le recouvrement d'une somme de 8.349,50 euros. Par acte en date du 07 mai 2025, M.

Représentée par Me Patrick EVRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0132 DEFENDERESSE A L’INCIDENT Compagnie S.A.

, cadastré : - section AB n° 46 pour 07a 70ca - section AB n° 48 pour 03a 36ca pour un montant total de 36 981,46 € ; Ce commandement de payer a été publié le 11 Septembre 2018 soit dans le délai de

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ".

Un commandement de payer la somme en principal de 846,92 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 21 août 2024.

Ce commandement vise la clause résolutoire du bail. La SARL NATUR'ELLE, à qui appartient la charge de la preuve du paiement, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [M] [K] le 20.06.2025.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.