La greffière, La présidente, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le

La greffière, La présidente, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de

Sur la demande de consignation des loyers La SAS TASLITE ALIMENTATIONS sollicite que soit ordonnée la consignation de l’ensemble des loyers, impôts et taxes dus par elle jusqu’au rendu de la décision

La greffière, La présidente, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse

La greffière, La présidente, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte

des parties devra consigner.

n'équivaut pas à la consignation du prix prévue par l'article 2481 du Code civil; -précisé que le notaire devra fournir à l'association ATV ATIS es qualité de tuteur de Mme [Y] le récépissé de consignation

que l’Association Baby Bus Itinérant devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recette de ce Tribunal une consignation de 1.500 €, à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant

- RAPPELER que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.

auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l’article R. 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que la vente amiable devra intervenir dans un

Elles indiquent être d’accord sur les modalités de consignation des fonds proposées par la société [12].

 ; Attendu toutefois que la consignation de l'avance entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal n'avait pas été sollicitée par une partie, que la nécessité juridique d'une telle

La greffière, La présidente, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le

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la somme de 98 500 € entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance ; o Dit que faute de consignation

Le montant de la consignation à valoir sur les honoraires du technicien commis sera avancé par Monsieur [F] [K] et Madame [D] [H], et les dépens seront réservés en application de l’article 696 du code

parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire