publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 17] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 9] représenté par Me Jean CORONAT

Défaillante [O], SASU dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX SMABTP, ès-qualité d’assureur de la société SOPREMA (police N°656033X) Compagnie d’assurances dont le siège social

dassurances mutuelles dont le siège social est : [Adresse 14] [Adresse 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

conditions, l’expert n’ayant pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et n’ayant pas envisagé d’autres causes suicidaires comme un raptus anxieux ou un trouble de contrôle de l’impulsivité, corrélats

société LCA Dont le siège social est : [Adresse 17] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

Sur la fraude S’il est constant que la fraude corrompt tout, encore faut-il qu’elle soit établie, autrement dit que le demandeur, à qui incombe la charge de la preuve, démontre l’existence de manœuvres

installation d’une VMC de type Hydro A ou B et de changement de la porte palière ; Le rapport d’expert rendu le 12 avril 2025, relève que les menuiseries doivent être réglées, les anciennes mortaises colmatées

et alimentent le téléviseur du séjour, le réfrigérateur et une prise dans la chambre, - sur le balcon, le garde-corps a été scié, - les baies coulissantes sont détériorées : poignée coupée et trous colmatés

imputabilité : - désordre numéro un : une fissure de l’ordre de 10 centimètres du bassin à proximité du volet roulant, objet d’une réparation sommaire par IRRI en 2018 dès son apparition et ayant permis de colmater

confirmée par le courrier du 29 mars 2022 versé aux débats, et aux termes duquel la RIVP admet que les eaux infiltrées ont provoqué des dommages locatifs et immobiliers, et que si la fuite a bien été colmatée

Cette société préconise ainsi “ de colmater la fissure dans la descente générale et la façade afin d'éviter une potentielle infiltration par temps de pluie ”.

Il est également indiqué que la fosse septique n'a pas été vidangée depuis de nombreuses années, que des carreaux sont cassés et qu'une fenêtre est colmatée avec du papier toilette.

SAS SOGECEB Dont le siège social est : [Adresse 17] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT

COREBAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau

Un devis a été établi par la société COREBAT pour un montant de 19 158 €.

Elle rappelle que la fraude corrompt tout et que la déchéance n’est nullement subordonnée à la preuve par l’assureur qu’il a subi un réel préjudice.

Si la fosse avait été enlevée, les réseaux colmatés et le trou bouché comme il se doit, le sinistre ne se serait pas produit de la sorte.