Madame [O] [F], exerçant sous l’enseigne DU DOMAINE [10] est absente et non représentée bien que valablement convoquée.

L’article L3651-2 du Code général des collectivités territoriales dispose : Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de [Localité 1] et dans le domaine public routier

donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises OC RG INITIAL 24/359 N° RG 25/00697 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM2V MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINE

Il est constant que le contentieux de l’occupation sans droit ni titre du domaine public routier relève des infractions à la police de la conservation du domaine public routier.

Elle souligne que la SCI DOMAINE DE DOUINCE ne justifie nullement d'un désordre imputable à la chaudière installée.

de son obligation d’indemnisation et renverser cette présomption d’imputabilité que s’il établit que le dommage est sans relation avec l’accident.

L'article 1241 du même code énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

par l'assureur ; que pourtant, la SCCV [Adresse 21] a expressément déclaré à l'acte de vente qu'elle n'avait pas eu à mettre en œuvre l'assurance dommages-ouvrage.

que portant sur l'indemnisation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un service public industriel et commercial relève en principe de la juridiction judiciaire.

Elle soutient enfin que le nom de domaine litigieux reprend de manière légitime le nom patronymique de son représentant légal.

, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Sur le fond, elle expose qu'une consultation du site WHOIS permet de constater que la redirection automatique du nom de domaine vers le nom de domaine a été opérée par un changement

Il résulte de ces dispositions qu’en vertu du principe d’inaliénabilité du domaine public, le droit de passage sur le domaine public, qu’il soit soumis en application de l’article L 321-9 du code de l’

avaient été constituées au bénéfice de l’ASL, les propriétaires membres étant autorisés à user des voies de copropriété du Capitou de l’Estérel ainsi que des équipements de sports et de loisirs du domaine

Il sollicitait par ailleurs la somme de 2.400 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1.400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [N] Madame Dominique [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dominique TOURNIER Pôle civil de proximité ■ PCP

-Constater l’absence de preuve d’un quelconque dommage, faute et lien de causalité par les consorts [Q].