La décision sera donc réputée contradictoire.

La SCI CEEM sera donc déboutée de cette demande.

Monsieur [K] [G] et Madame [P] [H] épouse [G] ont exposé que dans sa note n°2, l’Expert judiciaire demande la mise en cause de la société ABRSO, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la

Il maintient donc ses demandes soutenant disposer d'un motif légitime, la société venderesse étant un vendeur professionnel présumé connaître le vice affectant la chose vendue.

, se traduisant notamment par un lâchage précoce des sutures tendineuses, une amyotrophie et une dégénérescence graisseuse et musculaire, et des douleurs chroniques persistantes, et qu’elle justifie donc

La Commission a donc saisi la présente Juridiction aux fins de vérification de la créance contestée.

Elle ajoute que le détecteur de fumé n’a été installé qu’au mois d’août 2024, qu’elle n’a jamais pu se doucher car la douche n’était pas terminée, qu’il manquait le rebord sur le sol pour empêcher l’eau

Les contestations seront donc déclarées recevables. II.

Il s’ensuit donc que les parties s’opposent sur l’origine de troubles invoqués en demande.

courant était formée dès l'échange des consentements des parties et que les modalités essentielles de la convention étaient librement déterminées par les parties lors de la conclusion.", "Le juge a donc

le 3 août 2020, qu’il ne s’est pas déplacé pour consulter les pièces du dossier qu’il n’a pas davantage sollicité leur communication par courriel ou courrier de sorte qu’aucune inopposabilité n’est donc

Il sera donc statué par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

La SNC [Adresse 1] a exposé que la société DARCOS PEINTURE est intervenue en tant que titulaire du lot N°16 PEINTURE ET NETTOYAGE de fin de chantier, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite

La requérante a indiqué que la société AXA France IARD a succédé à la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ARBOIS DEVELOPPEMENT, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite

[D] [I] es qualité d’ancien gérant de la SARL et donc de mandataire désigné par le Tribunal des affaires économiques de PARIS, devant le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET aux fins de résolution de contrat

25 septembre 2025, elle a déclaré la demande du débiteur irrecevable le 5 décembre 2025 au motif suivant ainsi libellé : « débiteur toujours inscrit à l’INPE en tan qu’entrepreneur individuel, il est donc

La SAS EXAL VERANDAS a exposé être assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES SA et auprès de [Adresse 6] et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise

Monsieur [E] [F] [M] [N] et Madame [S] [H] [T] ont exposé que l’expert judiciaire a donné un avis favorable aux mises en cause de la société et de l’assureur assignés, et qu'il est donc nécessaire qu'ils

mesures gouvernementales arrêtées pour faire face à la crise du Covid-19, exposant notamment qu’elle n’avait pu avoir à disposition le logement convenu pendant les périodes de confinement, qu’elle avait donc

Il convient donc de statuer à nouveau sur la requête.