Elle estime que ce n'est pas le cas en l'espèce au regard du caractère hypothétique des évènements sur lesquels la société France Billet fonde sa demande de sursis.

ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (pourvoi n°

DES RÉFÉRÉS, Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

’assignation du 26 mai 2021, comme le suggère l’expression « depuis quelques années » employée par ce dernier, ne constitue pas la preuve d’un dommage caractérisé en temps prescrit, alors que l’« éventrement

[B] et Mme [F] n’ont pas fait diligence pour obtenir la réalisation de la condition suspensive de prêt et que la succession des évènements atteste qu’ils avaient en réalité décidé de ne pas poursuivre

La société SODISRO ajoute qu’un évènement résultant du simple pouvoir de direction de l’employeur, tel que la remise d’une convocation, ne peut être considéré comme un fait accidentel.

ATMOSPHERE - INWEE EVENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par M.

Cette demande sera en conséquence rejetée. 1-2 - Préjudices Patrimoniaux Permanents (après consolidation) 1-2-1 - Dépenses de Santé Futures Les experts ont relevé qu'il existait un risque d'éventration

du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient a été hospitalisé en raison notamment d'hallucinations auditives et visuelles qui lui demande de se faire du mal (s'éventrer

observations, reprenant les termes de ses dernières écritures du 23 avril 2024 selon lesquelles il a demandé au tribunal de : - Déclarer ses demandes recevables et bien fondées ; - Dire et juger que l'événement

Toute lésion résultant d'un événement survenu aux temps et lieu du travail doit être prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle.

Le 16 janvier suivant, à 8h00, il a découvert dans la cour de sa maison un colis UPS au sol, visiblement jeté depuis l’extérieur : le carton était éventré et contenait la commande à COLOR PLUS.

L'expert ajoute que le système d'évent actuellement en place n'est pas conforme au DTU 60.1 et qu'il conviendra de reprendre le système de ventilation de la chute jusqu'en toiture.

Lors de la réunion d’expertise, il a constaté que le véhicule ne démarrait pas, la présence d’huile dans tout le soubassement, la présence de copeaux métalliques, le bloc moteur éventré sur sa partie avant

La société [4] fait notamment valoir, à titre principal, que le salarié a déclaré son accident de travail tardivement, à savoir deux jours après le fait accidentel ; qu'il n'est pas exclu qu'un évènement

applicables entre la date de livraison prévue au contrat et le placement en redressement judiciaire du promoteur, soit une valeur du gain manqué de 158.004,36 euros ; - la probabilité de l'occurrence de cet événement

Elle dit s’être manifestée auprès d’AXA BANQUE à la suite de cet évènement mais que cette société a estimé que sa cliente était responsable de son préjudice en raison d’une négligence grave de sa part

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE, représentée par son [Etablissement 1], reprend ses conclusions du 9 février 2026 et demande : In limine litis, de constater que l’évènement déterminé par