AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a21c37cdc6046d47f99384
3 avril 2025
3 avril 2025
sous réserve des comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux,dit que les mensualités du crédit immobilier et des crédits suivants prêt Cetelem : 785,26 euros, Crédit Open : 112 euros, Facet
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Référés
66335b32c0d3e3fe99cadd2f
2 avril 2024
2 avril 2024
société LASER COFINGA en exécution d’un jugement rendu le 15 octobre 2012 devenu définitif et pour lesquels Monsieur [L] [Y] a acquitté le règlement - 2 352 euros dus par Monsieur [V] [Y] à la société FAVET
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