PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel sur autorisation du premier

-------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président :Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur :Laëtitia FENART

DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART

Dans le cas où le relogement de Mme [M] revêtirait un caractère définitif et ferait l’objet de la conclusion d’un nouveau bail, la demande de réalisation de travaux sous astreinte dans le logement actuellement

. : N° RG 21/00070 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCEQ Le Grosse et copie certifiée conforme à : Me Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE - 503 Me Nawel FERHAT - 1559 Me Frédéric ALLEAUME de la

DOMINIQUE G FESSART [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0811 Madame [V] [O], décédée Madame [R] [A] épouse [J] [G] [Adresse 5] [Localité

DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS Dominique G FESSART

immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 521 293 977, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Ferhat

Dans l’hypothèse où le juge ferait droit à la demande d’expertise de Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K], elle réclame que l’expert ait pour mission de vérifier s’il existe un exhaussement par

dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de procédure civile, - prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leurs conseils, les joindra à son avis et fera

JUGEMENT du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART

000 euros déjà versée ; - dit que l’Agent judiciaire de l’Etat est redevable des dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire ; - dit que la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron fera

somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, À titre infiniment subsidiaire, JUGER que l’installation du portail automatique à l’entrée de la desserte litigieuse, se fera

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé non daté à effet au 1er octobre 2020, l'indivision [H] représentée par la société DOMINIQUE FESSART

contiguë de la parcelle B[Cadastre 4], s’effectue par le [Adresse 9] qui dispose d’un portail permettant l’accès de véhicules ; Que par ailleurs, l’affirmation de la SCI LE BELVEDERE que son acte ferait

fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité d'assureur du véhicule au moment du sinistre ; - condamner la société Aviva à l'indemniser, en sa qualité d'assuré qui fera

jouissance, une somme mensuelle de 300€ à compter du mois février 2021, jusqu'au dépôt du rapport, soit 12 600€ ; - juger que dans le cadre de la restitution du véhicule, la société SAPH AUTOMOBILE fera