TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00494 N° Portalis DBWX-W-B7J-DMTR MESURE D’INSTRUCTION N°26/4 AFFAIRE : [H] [O] C/ [R] [P] Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN

CLH Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à Me SOLDEVILA ☒ Copie à Me SOLDEVILA Me CLAIN

1] représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 270 ET DEFENDEUR OPH SEINE-[Localité 2] HABITAT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie GARLIN

HAUTS-DE-SEINE) 346 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE Représenté par Me Dyhia CHEGRA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 281 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

1967 à TABARKA (TUNISIE) 1, allée de Bièvre 78000 VERSAILLES Représenté par Me Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

TSC (TRAITEMENT DE SURFACE CLERMONTOIS) [Adresse 6] [Adresse 6] Représentés par Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreaux de ALBERTVILLE-CHAMBERY, avocat plaidant

avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic LA SOCIETE HENRAT ET GARIN

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0053 Nous, Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, de la 8ème chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris, assistée de Léa GALLIEN

QUERIBUS Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à Me BLANQUER ☒ Copie à Me BLANQUER Me TRONEL-PEYROZ

JUGEMENT le 09 Janvier 2026 ENTRE : Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] (TUNISIE) Association [7] [Adresse 2] [Localité 5] DEMANDEUR : représenté par Me Emily GALLION

Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 Nous, Cyril JEANNINGROS, juge, de la 8ème chambre 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Léa GALLIEN

SELARL CABINET AR, avocate au Barreau du MANS DEFENDEURS au principal Madame [G] [S] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Laure-Hélène GARDIN

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Monsieur [L] [D] [S] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité

CARREFOUR BANQUE Représentant : Maître Samira MAHI de la SCPA GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [M] [W] [F] Madame [W] [F] [U] Exécutoire

comparante, assistée de Madame [U] [O], sa fille ET DEFENDEUR OPH SEINE SAINT DENIS HABITAT, venant aux droits de L'OPH DE [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN

: DEMANDEUR : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Samira MAHI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Substitué par Me Nathalie GARLIN

DEMANDEURS Madame [D] [X] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 12] ( MAROC) [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Isabelle LAPORTE de la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE

[Adresse 1] [Localité 3] non représenté Nous Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier, Vu les articles 394