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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement en date du 21.02.2013, le tribunal de grande instance de VALENCE a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyé les parties à une audience de mise en état.

Source officielle

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TJ

Chambre civile

6a10a0cbcdc6046d479aedb3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il fait encore valoir que le CIC est dépourvu de titre exécutoire exposant avoir découvert qu’il avait été appelé dans une procédure diligentée devant le tribunal de grande instance de Créteil.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0008ecdc6046d476070cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte des pièces du dossier que depuis le 03/07/2024, les enfants [O] et [L] [P] [B] sont confiés à leurs grands-parents M. et Mme [B] en qualité de tiers digne de confiance par décisions du juge

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8fffcdc6046d473cd8f0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu les conclusions de la société Foncia [Localité 1] rive droite aux termes desquelles elle sollicite de : - JUGER que le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE a déjà remis le grand-livre de l’année

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef27cdc6046d47062073

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z] [Q] née le 08 Août 1944 à NOISY-LE-GRAND

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9574acdc6046d47cf1ef8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance en date du 31 octobre 2008, le juge des référés du Tribunal de grande instance (devenu Tribunal judiciaire) de Marseille a ordonné une expertise médicale de Monsieur [E] [C], a désigné le

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98b07cdc6046d47d31aea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

exécutoire délivrée le à Me LEMONNIER (LS) - copie certifiée conforme délivrée le à Me LEMONNIER (LS) - 1 - EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 janvier 2024, la Société INLI GRAND

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bedbcdc6046d47910156

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ENTRE : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA GRAND BLEU, ayant son siège social [Adresse 3] représenté

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd68efcdc6046d4722c134

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Florence GRAND

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TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2132cdc6046d475c28db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle explique qu’une procédure pour non paiement des loyers est en cours devant le juge des contentieux de la protection ; que sa situation financière s’est dégradée entraînant de grandes difficultés pour

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* Par actes d’huissier en date du 26 juin 2012, la société GE MONEY BANK désormais dénommée MY MONEY BANK a fait assigner [H] [Z] et [W] [Z] née [U] devant le tribunal de grande instance de Perpignan

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d330ed4f7c53edd35e2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le certificat médical établi le 17 mars 2021 joint à cette déclaration constate un « G sarcome fibromyxoide de bas grade de la cuisse gauche. Exposition professionnelle aux fumées d’asphalte ».

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TJ

PRPC JIVAT

6584915de41137cbf9fc8685

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[V] [F] lui avait indiqué qu’une promotion dans le grade de superviseur n’a pas été possible, en raison des arrêts de travail prolongés après l’attentat du 13 novembre 2015.

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TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef9ecdc6046d470628ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sud-Ouest), considérant que la vente de la maison du [Localité 6] s’était faite en fraude de leurs droits, ont assigné Madame [X] [D], Madame [M] [R] veuve [D] et Monsieur [N] [H] devant le Tribunal de Grande

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TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb0eccdc6046d473a17fb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 09 avril 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a fait droit à cette demande et désigné Monsieur [F] en qualité d’expert judiciaire.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18e15d6ab01ec1756895

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

novembre 2018, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle selon certificat médical initial du 22 novembre 2018 mentionnant « Genou droit = pincement fémoro-tibial interne avec fissure grade

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TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

69e7e1e3cdc6046d4710328a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

GRAND DIJON HABITAT Mme [Y] [J] épouse [X] (Débitrice) S.A. HABELLIS Société CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE S.A.S.

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TJ

JCP

69d5761ccdc6046d4772da13

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique qu’elle est au RSA depuis 2021, que ses allocations logement couvrent une grande partie de son loyer mais que son RSA a été suspendu il y a quelque temps.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b436cdc6046d479c5689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SDC LE GRAND [Adresse 5] sis [Adresse 4] représenté par son syndic [Q] a fait assigner, Madame [N] [E] née [

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TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b616bcdc6046d471d2a85

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1] SISE [Adresse 2], représenté par la SELARL [S] & ASSOCIES, Administrateur provisoire, nommé à cette fonction suivant ordonnance rendue par le tribunal de grande

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