CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me HALIMI, avocat au barreau des Hauts-de-Seine DEFENDEUR : Madame [Z] [G] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée

APEC DEV PROPERTY 2 ayant pour mandataire de gestion, la SAS IN’LI PROPERTY MANAGEMENT Représentant : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Madame [T] [U]

N° RG 24/00199 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPSP ORDONNANCE DE REFERE Du : 09 Avril 2025 SA [Adresse 7] C/ [P] [S] [U] [W] Expédition exécutoire délivrée le à Me HALIMI

comparante en personne d'une part, DÉFENDEUR : Société 1001 VIES [Localité 1], ayant pour représentant, Monsieur [A], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jeanine HALIMI

Localité 3] sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jeanine HALIMI

LE JURASSIEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Halima BOUKROUMA, Greffier DEBATS

MOBILIZE FINANCIAL SERVICES / [E] [P] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Halima

JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 janvier 2025 DEMANDERESSE : Organisme HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Jeanine HALIMI

déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [11] (734210) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Jeanine HALIMI

Monsieur [R] [V] [M] [Adresse 1] [Localité 3] comparant, non représenté ET PARTIE DEFENDERESSE : Société IN LI [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Jeanine HALIMI

CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS D’OSICA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me WARAHENA substituant Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEURS : M.

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR S.A. immobilière 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jeanine HALIMI

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI

Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : HABITAT 77 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jeanine HALIMI

Localité 4] sous le n° B 602 052 359, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Jeanine HALIMI

du 20/05/2026 Société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE C/ Monsieur [L] [O] Monsieur [P] [Q] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Jeanine HALIMI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09745

IN’LI TOUR ARIANE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître HALIMI Jeanine, barreau de Nanterre DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 03 Décembre 2024,