AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
65aac7ce0c777d3ec8ea39a3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
DEMANDERESSE La ville de [Localité 4] [Adresse 10] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Xavier HEYMANS de la SELAS
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4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68186
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024 ENTRE : Société SOREFI dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN
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