APEC DEV PROPERTY 2 ayant pour mandataire de gestion, la SAS IN’LI PROPERTY MANAGEMENT Représentant : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Madame [T] [U]

Adresse 3] comparante en personne d'une part, DÉFENDEUR : Société 1001 VIES [Localité 1], ayant pour représentant, Monsieur [A], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jeanine

RCS de [Localité 3] sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jeanine

[Etablissement 1] ; Assisté de Me Elvina JEANJON, avocat du Barreau de LIMOGES.

CABINET JEANDIN IMMOBILIER AVOCATS DÉFENDERESSES représenté par Me Marc HOFFMANN NABOT - #C1364 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] (CPAM DE [Localité 3]) représentée par Me Stéphane FERTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 janvier 2025 DEMANDERESSE : Organisme HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Jeanine

2024 DEMANDEUR(S) : Société SOLIHA- SOLIDAIRES POUR L’HABITAT AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE ILE DE FRANCE DEFENDEUR(S) : [U] [L], [P] [V] expédition exécutoire délivrée le à - Me HALIMI Jeanine

MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [11] (734210) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Jeanine

: Monsieur [R] [V] [M] [Adresse 1] [Localité 3] comparant, non représenté ET PARTIE DEFENDERESSE : Société IN LI [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Jeanine

RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR S.A. immobilière 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jeanine

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître Jeanine

aux droits et aux obligations de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des YVELINES et de l’ESSONNE Représentée par Me Jeanine

Mme [T] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : HABITAT 77 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jeanine

25/00049 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7D4 N° minute : N°74 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Philippe JEANNIN

RCS de [Localité 4] sous le n° B 602 052 359, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Jeanine

2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 01 JUILLET 2025 (INCOMPETENCE) A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce 10 Juin 2025 présidée par Jean-François

HALIMI, avocat du Cabinet JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER ACTE INITIAL DU 16 Juin 2023 reçu au greffe le 19 Juin 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGEMENT du 20/05/2026 Société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE C/ Monsieur [L] [O] Monsieur [P] [Q] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Jeanine

IN’LI TOUR ARIANE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître HALIMI Jeanine, barreau de Nanterre DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 03 Décembre 2024,

CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Jeanine HALIMI, barreau des Hauts de Seine DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 18 Mars 2025, date à laquelle