du 25 avril au 10 mai 2024, du 13 mai au 19 mai 2024 et du 30 mai au 7 juillet 2024, ne seraient pas indemnisés, comme lui étant parvenus au-delà du délai légal de 48 heures et après la période de repos

Le trouble manifestement illicite n’est ainsi avéré que pour la période du 18 juillet 2025 au 10 septembre 2025, puisque dans cette période les défenderesses n’avaient pas expressément l’autorisation de

En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte signifiée le 4 août 2025 à hauteur de 3 553 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre des mois de juin 2023, juillet

63600 AMBERT DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Mre Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [O] [C] [B] [X] né le 04 juin

La CPAM des Landes rappelle la période d’arrêt de travail de Madame [L] [O].

auprès de la juridiction civile suite à des contestations sur leur justesse et calcul. 6 - la commission de recours amiable (CRA) saisie par ses soins le 13 mai 2025, 25 juin 2025 et 28 juillet 2025

A l’audience du 24 mars 2026, Monsieur [I] [C] déclare qu’il a connu une période d’incarcération et a retrouvé un emploi auquel il a été mis fin à l’issue de la période d’essai.

années après la mise en demeure en date du 26 juillet 2018.

loi n°89-462 du 6 juillet 1989 par période de trois ans pour expirer le 4 juillet 2025 à minuit.

L’affaire a été fixée à l’audience du 14 juin 2021. A cette audience, l’URSSAF n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Il expose que compte tenu de son âge avancé, il n’a jamais prêté attention au cumul du loyer perçu avec les APL sur la période de juin 2022 à janvier 2023, que dès qu’il en a été informé, il a procédé

Par acte d’huissier délivré le 27 juin 2024, Madame [J] [Y] a assigné AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de

Ainsi, les époux [D] seront tenus de verser aux époux [E] la somme de 750 euros mensuelle à compter du 22 juin 2021 au 18 juillet 2025, date de libération effective des lieux avec reprise des biens, soit

Les conclusions de l’expertise étaient les suivantes : - déficit fonctionnel temporaire total : du 15 juillet 2000 au 20 septembre 2004 - Consolidation : 20 septembre 2004, - Préjudice professionnel

[Y] [U] ainsi que trois petits-enfants, Mme [I] [Q], MM [N] et [G] [P], héritiers chacun pour 1/6ème de la succession.

Le 13 juillet 2022, l'URSSAF a adressé à Mme [E] une mise en demeure annule et remplace la mise en demeure du 8 juin 2022 afin de réclamer le paiement des cotisations litigieuses.

située [Adresse 1] à [Localité 1], représentée par son syndic, le cabinet CRAUNOT, a assigné, devant ce tribunal, la société FULBEN LLP aux fins de : Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet

incriminé sur cette période.