Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024 madame [G] a fait assigner le procureur de la République pour contester cette décision.

GANDON Copies électroniques : Me François xavier DOS SANTOS Me Justine GANDON Copie dossier Me François xavier DOS SANTOS Me Justine GANDON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND PREMIÈRE

Il soutient que [Z] [U] [K] ne justifie pas de son état civil par la production d’un acte de naissance dûment apostillé, comme l’impose la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, et ne justifie donc pas

à l’audience du 10 septembre 2024, aux motifs que selon l’article 117 du code de procédure civile constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice

: A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL

le 23/06/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [P] [D], son père ; Attendu que par requête reçue le 30 Juin

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1], [Adresse 2] dispensé du minsitère d’avocat EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié le 12 juin 2024

- il justifie d’un acte de naissance qui comporte toutes les mentions exigées pour sa régularité par l’ordonnance du 19/02/1970.

[W] [X] (Me Céline SOLER) DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

[U] [O] (Me Lisa OFFRET FEKRAOUI) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON

Il a une adresse sur [Localité 3] mais n'en justifie pas. Il souhaite aller en Espagne ou en Allemagne mais ne souhaite pas de retour dans son pays. Il ne pourrait pas obtenir de titre de séjour.

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL

[S] [X] [H] (Me Pierre CAVIGLIOLI) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON

Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2023 madame [J] [Y] et monsieur [G] [Y], représentants légaux de [F] [Y], ont fait assigner le procureur de la République.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2023.

Considérant que sa voisine est notamment à l’origine de nuisances sonores, insultes ainsi que de stationnement gênant de véhicules, depuis son emménagement, Mme [B] [Z] a interpellé à plusieurs reprises

Le 12 juin 2025, les travaux de remise en état ont été réalisés.

DE LA VIENNE dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Philippe GAND, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS DÉBATS