Au moment de la signature, la société LES CLÉS DE [Q] n’était pas encore titulaire du label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE), la demande étant en cours de traitement.

AVIGNON, avocat plaidant/postulant Société AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Céline ATTARD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Sarah LABI

de préjudice ou encore la nécessité de travaux à entreprendre au regard de ce que le label a déjà été attribué.

_____________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [K], [V] [W] épouse [F] née le 24 Octobre 1986 à THIONVILLE (57100) 1 Rue Joseph Labbé

° RG 23/07618 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDUA N° RG 23/07618 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDUA Minute n°24/0 AFFAIRE : [H] [D] C/ [V] [S] [M] [P] Grosse délivrée le à Maître Eric LABORIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Leïla LABBEN, Juge de l'exécution statuant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR Greffière lors des débats : Martine MUSIALOWSKI

[I] [K] [Z], le: EXECUTOIRE + COPIE Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS - 566 Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS

Par jugement du 14 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a : Constaté l’acquisition au 22 octobre 2024 de la clause résolutoire du bail

de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE

Le 20 juin 2025, l’établissement de crédit a assigné madame [Z] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de voir : - Déclarer recevable

Le 5 novembre 2025, l'établissement de crédit a assigné Madame [D] [J], épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE aux fins de voir :

SCI/FH PPP Référés N° RG 23/01961 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YM6N [G] [S] [D] [P] [B] épouse [R], [C] [G] [A] [O] [R] C/ [E] [F], [T] [F] - Expéditions délivrées à Me Sylvie LABEYRIE

de la SELARL ROSSI-LABORIE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES METROPOLE [Localité 1]-[Localité 2]-PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par sa présidente

FONCIA - Expéditions délivrées à Me GARRAUD Me LABEYRIE - FE délivrée à Me GARRAUD Le 12/04/2024 Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Sylvie LABEYRIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

SOGESSUR, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 379 846 637, dont le siège social est sis 17 bis place des Reflets - Tour D2 - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître LABBE

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître LABBE

Localité 9] sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT