Il soutient qu’il est nécessaire de le faire évaluer avant d’ordonner sa licitation en soutenant qu’il est en mauvais état et dépourvu de chauffage. Les consorts [M] n’ont pas constitué avocat.

exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 4], créée en 1975, avait pour activité la reproduction et la fabrication de maquettes

dépens ;A titre subsidiaire, désigner la SCP [Y] [L] [M] afin d’établir un constat répertoriant l’état du logement ;Il expose vivre dans un logement relativement dégradé pour comporter des prises en mauvais

[K] résulte d’un mauvais usage.

La société CNP ASSURANCES explique le retard de ce versement aux motifs qu’il manquait au dossier du bénéficiaire l’attestation sur l’honneur prévue à l’article 990I du code général des impôts, dont elle

Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [N] [O] et Madame [R] [C] épouse [O] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par Me Hani MADFAI

contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DEMANDEUR : Socéiété à responsabilité limité de droit maltais

Il indiquait qu'il manquait des éléments contextuels. Monsieur est locataire à [Localité 5]. Il ne nie pas sa pathologie mentale.

indique par ailleurs que sa pathologie est présumée d’origine professionnelle, puisque figurant dans le tableau 98 et soutient que si la CPAM avait initialement refusé la prise en charge au motif qu’il manquait

Madame [J] [V] indique « Vous avez accusé réception de mon opposition à contrainte et m'avait fait savoir par courrier qu'il manquait la notification de la contrainte.

Elle n’aurait pas vu qu’il manquait une planche et se serait cogné le genou ».

L’abrogation est en cours, il me manquait l’AME, je l’ai eu en 2023. J’habite à Valenciennes chez ma soeur.

En l’espèce, dans la mesure où il manquait un assesseur à l'audience du 25 novembre 2024, il a été sollicité l'accord des parties pour que la présidente statue seule.

La société affirme que le principe du contradictoire n'a pas été respecté par la caisse qui ne lui a pas transmis le dossier complet puisqu'il manquait l'avis du médecin du travail.

celui des parties communes à usage privatif des parties ; 4) définir les limites séparatives entre les lots 1, 2 et 3 en les matérialisant sur le terrain, notamment par la pose de bornes ou par un marquage

Elle indique que l’inaptitude constatée par la médecine du traval n’est que la résultante des mauvais traitements infligés par la société AXIS à sa salariée.

DE FRANCE a commis une faute en négligeant durant plus de trente années l’entretien de l’immeuble et a manqué à son devoir d’information en ne délivrant pas à Madame [A] [S] un état mentionnant le mauvais

Il ajoute qu'il s'agit d'un mauvais procès dont ses voisins, qui ne supportent rien, ont l'habitude pour avoir fait les mêmes reproches infondés à ses prédécesseurs, ainsi qu'en justifie l'attestation

avant, - absence de 6 caches au niveau des coulissants dans le salon-séjour, - malfaçons de la porte d’entrée, - dilatation des joints extérieurs des deux fenêtres de chambres situées à l’arrière, - mauvais

Ils produisent un constat d’huissier réalisé le 30 janvier 2025, pour en conclure au mauvais entretien des parties communes de l’immeuble, outre la présence d’une grande humidité dans leur appartement.