PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/242 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00346 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSLT JUGEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [J] [A

les articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, La société CARREFOUR HYPERMARCHES , assignée, indique ne gérer que le magasin Carrefour proprement dit, à l'exclusion de la galerie marchande

de la SELARL DAMECOURT FOUCHER MARCHAND, avocats au barreau de COUTANCES ET : S.A.R.L.

N° Portalis DBYC-W-B7J-L3WG 64C c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CHARLES, Me Sébastien COLLET, Me Céline DEMAY, Me Maxime LE BORGNE, Me Carole LE GALL-GUINEAU, Me Xavier MARCHAND

Lors de l’audience du 13 octobre 2025, l’immeuble saisi a été adjugé pour moitié à la SAS Anjou Inves Immo et pour l’autre moitié à la SAS MD Patrimoine, marchands de biens, au prix de 192 000 euros, outre

l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

avec l'assistance d'un serrurier, en présence d'un commissaire de justice, de deux témoins, ou de la force publique s'il échet, aux travaux à savoir : * Mettre en décharge les meubles sans valeur marchande

huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d’expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

désigner un expert afin de fournir tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, l’indemnité comprenant notamment la valeur marchande

décision dont la teneur suit entre : DEMANDEURS Monsieur [X] [S] [E] [J] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Anne-victoire MARCHAND

Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif n’est constitué que de bien dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

JBM33 des locaux situés à [Adresse 4]/2 Galerie Marchande, moyennant un loyer mensuel de 100,17 euros.

CORNET pour avocat CREANCIER POURSUIVANT INITIAL ET ENCORE Madame [I] [C] [X] née le [Date naissance 14] 1961 à [Localité 23], de nationalité Française, divorcée le 3 juin 1994 TGI [Localité 23], marchand

, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN statuant comme Juge chargé de l'exécution, assisté de Madame Marie THIRY, greffier.

CEETRUS FRANCE a fait assigner la société ELECTRON afin que soit constatée la résiliation du bail conclu le 27 mars 2019 ayant pour objet un local à usage commercial situé à [Localité 3] dans la galerie marchande

CARGLASS, dont le siège social est sis 107 Bld de la Mission Marchand - 92411 COURBEVOIE CEDEX non comparante DÉFENDEUR : Monsieur [T] [O], demeurant 10 rue de Trezan - 45330 LE MALESHERBOIS non

Au profit de la SAS OPIUM HOLDING, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 838 335 701, “marchand de biens”, domiciliée au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Il convient donc de déterminer la valeur du droit au bail litigieux, puis de la comparer à la valeur marchande du fonds de commerce.