français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION : PRÉSIDENT : M.

dit Menetreau - 18240 BOULLERET Monsieur [V] [Y] né le 26 Juin 2001 à LA GARENNE COLOMBES (92250), demeurant 23 rue Basse des Remparts - 18300 SANCERRE représentés par Maître Marie-Eléonore AFONSO,

-les présomptions Aux termes d’une attestation établie le 14 mars 2021, Mme [D] copropriétaire, déclare que le 26 mai 2020 lors de la reprise de possession des box litigieux par le mandataire de Mme [

Toute clause contraire à ces dispositions est réputée non écrite ainsi que rappelé à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.

I KO FU, enseigne LET’S WOK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

Elle souligne que ces demandes sont inconséquentes, dès lors que les bailleurs se sont déjà emparés des locaux en prenant et en conservant les clés en mai 2021.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024 et signifiées à la SARL BOYA le 6 mars 2024 par le syndicat des copropriétaires de [Adresse 56], Monsieur [IY] [JG] et Madame

Les développements des défendeurs sur le mal fondé de la demande d’attribution préférentielle telle que définie aux articles 831-2 et 832-3 du code civil sont donc sans objet.

Il ne peut, en conséquence, constituer à lui seul une preuve suffisante susceptible d’écarter la clause contractuelle d’exclusion de garantie.

PUBLIC, La société ATLAS JUSTICE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine

L'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026 puis prorogée au 2 avril 2026.

Monsieur [Q] a établi son rapport le 31 mars 2023. Des réparations ont été effectuées par la SAS Auto Richelieu Mares suivant facture en date du 13 juillet 2023, pour un montant de 1.889,74 €.

[F] [Y] né le 24 Mars 1991 à [Localité 4] (COLOMBIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Kiêt NGUYEN, avocat plaidant, vestiaire : 7 Mme [G] [H] [W] [D] née le 23 Août 1988 à [Localité 4] (COLOMBIE

Elle souligne que son mari, gravement affecté physiquement par la maladie a toujours eu pleine conscience de ses actes.

La valeur vénale et locative du bien immobilier indivis a été déterminée selon rapport établi le 8 mars 2023 par M. 

EXPOSE DU LITIGE La SCI [H] FOSSES [F] est propriétaire d’un local sis [Adresse 4] à Colombes (92700).

- Juger mal fondées les demandes de M.

Le 7 mars 2022 la Cour d’appel de Bordeaux a infirmé cette ordonnance. Elle a donc interdit à M.