GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Par jugement du 02 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment statué ainsi : « 7 -FAIT MASSE

somme de 20.000 euros soit ajoutée à la masse à partager.

Aux termes de l’article 825 du code civil, la masse partageable comprend les biens existants à l’ouverture de la succession et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort.

A titre reconventionnel, Condamner le syndicat des copropriétaires MASSE 71 à lui payer la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts.En tout état de cause, Condamner le syndicat des copropriétaires

saisie immobilière du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES en date du 13 septembre 2023, Monsieur [K] [A] [O] a été déclaré adjudicataire d’un ensemble immobilier situé à MASSY

Elles s'opposent à ce que les dons manuels et de bijoux allégués par leur frère soient pris en compte dans la masse de calcul.

à l’hôpital le 03 [9] 2026 pour notification à [O] [S] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - Me Louis MARY

MAIL à l’hôpital le 04 [8] 2026 pour notification à [D] [U] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] - Me Louis MARY

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 d’une part, DEFENDEUR

Sur les demandes accessoires Il sera fait masse des dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties qui seront condamnées à les payer à proportion de leur

JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 05 JANVIER 2024 N° RG 23/01780 - N° Portalis DB22-W-B7H-RZBJ Code NAC : 54G AFFAIRE : [J] [L], [D] [B] épouse [L] C/ Société AXA FRANCE IARD, Société JC MASTER

Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Girard CE + CCC : Me Cheriff CCC : dossier JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE

MAGGY BA [Adresse 2] [Localité 14] Madame [A] [T] [Adresse 7] [Localité 14] Monsieur [Z] [H] [Adresse 9] [Localité 16] représentés par Me Véronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS - #A0437 DÉBATS

MAIL à l’hôpital le 04 [8] 2026 pour notification à [T] [V] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] - Me Louis MARY

MAIL à l’hôpital le 04 [10] 2026 pour notification à [T] [R] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8] - Me Louis MARY

MY MONEY BANK, venant aux droits, à la suite d’une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d’un apport de son patrimoine, de la société MY PARTNER BANK, Société LA MASSE DES OBLIGATAIRES C/

à l’hôpital le 01 [9] 2026 pour notification à [D] [J] contre signature d’un récépissé Le greffier, Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - Me Louis MARY

pour préjudice financier, de travaux de remise en état, de préjudice moral et de santé ; -Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - fait masse