loyers, charges et régularisations de charges dus jusqu'au 24 août 2020,la somme de 738,80 euros au titre des réparations pouvant être qualifiées de locatives qui se limitent au remplacement des deux manivelles

BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 Décision du 22 Décembre 2023 9ème chambre 3ème section N° RG 22/12260 -

Le 30 avril 2026, la CAF de la Somme a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire en matière de prime d’activité, au visa de l’article L.845-2 du code de la sécurité sociale.

04 Février 2026 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] PAR SON SYNDIC CABINET FONCIA [Localité 1] AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par MATHEVET

[I] [U], en ce que la comparaison de l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie des locataires ne laisse apparaitre aucune autre anomalie, à l’exclusion d’une manivelle cassée dans le séjour (dont

2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC CITYA CHEYLUS FRACHON MERLIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Florent MATHEVET

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : STENGER Philippe Assesseur représentant des salariés : MASSINET Monique Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du

représentant légal en exerice dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Julien MARTINET

Novembre 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET FONCIA LOIRE AUVERGNE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MATHEVET-BOUCHET

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6], SIS [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître MATHEVET-BOUCHET

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 Société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA [Adresse 8] [Localité

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

A titre subsidiaire, elle sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.

Elle sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.

du tribunal judiciaire de Nice, Madame [M] [C], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière

de Nice, Monsieur [W] [I] et Madame [B] [S], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière

Il sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.