En l’espèce, Monsieur [Y] [K] communique la note d’honoraires du Docteur [M], qui l’a assisté à l’examen médico-légal pour un montant total de 980 euros.

Monsieur [D] [X], non comparant, a, par la voix de Maître CARLET, tout juste constitué, sollicité un renvoi de l’affaire.

Monsieur [W] [X], créancier-bailleur, a contesté cette décision de recevabilité par courrier reçu par la Commission de Surendettement, le 19 décembre 2024.

01837 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y74R AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [7] [Localité 3] représentée par Mme [I] [J], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDEUR Monsieur

[L] [Z] (Me Michel LABI) C/ S.A.

Monsieur [I] ayant accepté le devis, il a versé 7.150 euros en deux fois les 05 décembre 204 et 07 janvier 2025.

Monsieur [B], bien que régulièrement cité, n'a pas constitué avocat, et est donc demeuré défaillant. La mise en état a été clôturée le 11 mars 2025.

N° RG 24/00425 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SVKF MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00425 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SVKF NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ATHEMYS à Me Michel AVENAS

[Z] [K] Représentée par Me Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON Débats : Après avoir entendu à l’audience du 06 Mars 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS : Madame [G] [N] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Localité

La SARL CROISETTE INVEST sera condamnée au paiement de la somme de 4891,11 euros retenue, au titre du solde du marché.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur

DOMOFRANCE C/ [K] [I] [M] [B] - Expéditions délivrées à la SELARL [Localité 12] RAFFY - MICHEL PUYBARAUD à la défenderesse Le 10/01/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES

fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes de: - 841,36 euros au titre du solde du compte bancaire, - 14.975,40 euros au titre du solde du prêt,

2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR: Monsieur [E] [Y] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Marianne DREVET - AUTRIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/02440 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6LY Minute n° 24/ 266 DEMANDEURS Monsieur [T] [I] né le 27 Avril

Estimant qu’un dol était caractérisé, Monsieur [I] a refusé de régler le solde du prix de la cession des parts sociales et engagé une action en nullité pour dol.

2ème section N° RG 24/00187 N° Portalis 352J-W-B7I-C3VC5 N° MINUTE : Assignation du : 04 Janvier 2024 Médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur

La SCI FONCIERE DI 01/2003 a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [C] et Monsieur [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 13 janvier 2025.

Monsieur et Madame [L] étaient représentés par Maître MICHEL, substituée par Maître CAVELLIER LE GONIDEC qui s’est rapportée à ses écritures.