EDR [F] ET [V] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR: SA ENEDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau

déposé son rapport le 28 septembre 2023 concluant que, au 1er octobre 2017 : - le loyer annuel plafonné est de 22.964,51 euros HT et HC, - la valeur locative est de 33.500 euros, - " Cette étude ne met

13500 MARTIGUES représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [H] [E] né le 27 Septembre 1970 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 9 avenue du Grand Parc 13500 MARTIGUES représenté

CLM IMMO dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE requérant à l’encontre de : Monsieur [S] [D] né le 3 avril 1951 à [Localité

CHATEAUDUN IMMOBILIER MMA IARD SA MMA IARD MI : 23/00263 Copie exécutoire délivrée le à la SCP MERY - RENDA - KARM la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE Copie certifiée conforme délivrée le à Régie

comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : BARBAUDY Michel

BOURDALLE, avocats au barreau de TARBES ET : DÉFENDEURS Mme [Z] [T] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean michel

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Alain CARDEAU et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

CONTENTIEUX DU 04 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00234 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2U6 N° de MINUTE : 24/01937 DEMANDEUR S.A. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Michel

la SCP DPCMK, Avocats au barreau du HAVRE DÉFENDEUR : Monsieur [L] [S] né le 07 Janvier 1963 à GUERVILLE (76340), demeurant 9 place de la Mairie - 76133 MANEGLISE Représenté par Me Nathalie MICHEL

Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Y] [O] née le 13 Avril 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Florian MICHEL

AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01191 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] N° de MINUTE : 26/00839 DEMANDEUR S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michel

MINUTE : Assignation du : 04 Janvier 2024 Médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [E] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Michel

08 Novembre 1998 à AVIGNON (84000) Le Château de Trelys, 291 rue de La Maison Carrée 30160 ROBIAC-ROCHESSADOULE représenté par Me Julien HERISSON, avocat au barreau de NIMES substitué par Me France MICHEL

par Me Clément FOURNIER, Plaidant, avocat au barreau de LILLE et par Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Postulante, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Anne MICHEL-TECHER

[Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Michel-Alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0204 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté

N° RG 25/00254 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQL Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

N° RG 25/00255 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQM Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

N° RG 25/00152 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQGR Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, Copie

N° RG 25/00259 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée