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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C30-JCP CIVIL

68e975ff3ea43407b912a180

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e976003ea43407b912a1ad

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b774e929a9d8fa4900

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 497 du même code dispose que " Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. " Il résulte de ces articles que le juge qui a

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

69657345cdc6046d4712c1d1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

697b54fdcdc6046d471a18d8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c0c432ce7d11a6fc84

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Les articles 496 et 497 du code de procédure civile prévoient que tout intéressé peut demander au juge qui a fait droit à une requête de modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b0f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

échéant ; - le ou les numéros de téléphone ; - l’identifiant utilisé ; - le ou les pseudonymes utilisés ; - les données destinées à permettre à l’utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle affirme que la Cour de cassation a entendu limiter la possibilité, prévue à l’article L141-4 du code des assurances, pour l’assureur de modifier unilatéralement les droits et obligations des adhérents

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les conditions contractuelles et sont informés de leur droit de résilier le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69d96e88cdc6046d47d0ea35

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Nicolas MORELLI

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b48b3f1e77535b0815

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ordonnance est affectée d'une erreur matérielle quant à la date mentionnée ; qu’elle est datée du 02 octobre 2024 à 17h40 alors qu’elle a été rendue le 01 octobre 2024 à 17h40 ; Qu’il y a lieu de modifier

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6708152989f19e8c50f83721

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au regard de ces éléments, attestant de la nécessité pour le syndicat de modifier ses demandes afin de prendre en compte le paiement effectué par la S.C.I.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f5374e929a9d8fb0ae2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle précise qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de modifier le dispositif d’une décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et fait valoir que l’erreur sur le décompte n’est pas

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66fec7e8172da17169e53e6b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte du 2ème alinéa de l’article R. 121-1 de ce code que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93db0de0ebe408dab35d1

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il conviendra ainsi de modifier le dispositif du jugement en ce sens. PAR CES MOTIFS.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

66352960e4b5292aaa66245f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Concernant cette servitude, le requérant déclare que si à l’avenir, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], il pourra modifier l’assiette de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ced0b8cdc6046d47e7b107

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

devant le tribunal judiciaire de mont de marsan aux fins de voir : JUGER que la TATOUDAX a manqué à son obligation de délivrance et à son obligation d’entretien, ainsi qu’à son obligation de ne pas modifier

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e8df1f5828383514d3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/02955 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTCJ NAC : 72A FE-CCC délivrées le :________ à : Me David CHICH, la SELARL MORELLI

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La société conteste que le maître d’ouvrage ait voulu encore modifier le premier projet de réhabilitation et affirme qu’il a voulu empêcher la poursuite du projet en ne donnant pas suite aux devis pour

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975c63ea43407b9129d51

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier

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