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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C30-JCP CIVIL
68e975ff3ea43407b912a180
9 octobre 2025
dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier
68e976003ea43407b912a1ad
Référés Cabinet 4
68e015b774e929a9d8fa4900
3 octobre 2025
L'article 497 du même code dispose que " Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. " Il résulte de ces articles que le juge qui a
69657345cdc6046d4712c1d1
9 janvier 2026
697b54fdcdc6046d471a18d8
3ème chambre 2ème section
65c3d9c0c432ce7d11a6fc84
2 février 2024
Les articles 496 et 497 du code de procédure civile prévoient que tout intéressé peut demander au juge qui a fait droit à une requête de modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est
Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b0f
22 décembre 2023
échéant ; - le ou les numéros de téléphone ; - l’identifiant utilisé ; - le ou les pseudonymes utilisés ; - les données destinées à permettre à l’utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
Elle affirme que la Cour de cassation a entendu limiter la possibilité, prévue à l’article L141-4 du code des assurances, pour l’assureur de modifier unilatéralement les droits et obligations des adhérents
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
les conditions contractuelles et sont informés de leur droit de résilier le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.
Deuxième Chambre Civile
69d96e88cdc6046d47d0ea35
9 avril 2026
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Nicolas MORELLI
Juge Libertés Détention
6737c5b48b3f1e77535b0815
4 octobre 2024
ordonnance est affectée d'une erreur matérielle quant à la date mentionnée ; qu’elle est datée du 02 octobre 2024 à 17h40 alors qu’elle a été rendue le 01 octobre 2024 à 17h40 ; Qu’il y a lieu de modifier
Chambre 5/Section 1
6708152989f19e8c50f83721
9 octobre 2024
Au regard de ces éléments, attestant de la nécessité pour le syndicat de modifier ses demandes afin de prendre en compte le paiement effectué par la S.C.I.
PAC - JEX
68e01f5374e929a9d8fb0ae2
1 octobre 2025
Elle précise qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de modifier le dispositif d’une décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et fait valoir que l’erreur sur le décompte n’est pas
1ère Chambre
66fec7e8172da17169e53e6b
3 octobre 2024
Il résulte du 2ème alinéa de l’article R. 121-1 de ce code que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution
CONTENTIEUX -10.000
68f93db0de0ebe408dab35d1
23 septembre 2025
Il conviendra ainsi de modifier le dispositif du jugement en ce sens. PAR CES MOTIFS.
Chambre 9 cab 09 G
66352960e4b5292aaa66245f
30 avril 2024
Concernant cette servitude, le requérant déclare que si à l’avenir, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], il pourra modifier l’assiette de la
69ced0b8cdc6046d47e7b107
2 avril 2026
devant le tribunal judiciaire de mont de marsan aux fins de voir : JUGER que la TATOUDAX a manqué à son obligation de délivrance et à son obligation d’entretien, ainsi qu’à son obligation de ne pas modifier
8ème Chambre
66b123e8df1f5828383514d3
18 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/02955 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTCJ NAC : 72A FE-CCC délivrées le :________ à : Me David CHICH, la SELARL MORELLI
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a16
15 décembre 2023
La société conteste que le maître d’ouvrage ait voulu encore modifier le premier projet de réhabilitation et affirme qu’il a voulu empêcher la poursuite du projet en ne donnant pas suite aux devis pour
68e975c63ea43407b9129d51
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