CASSARD - ENJOURBAULT, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR

Sur le préjudice moral : Madame [T] [Z] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice autre que le trouble de jouissance dont la SCI L’IMMOBILIERE DAUPHIN a été condamnée à l’indemniser.

demandes de résiliation de bail judiciaire et d’expulsion formulées par les consorts [W] ainsi que la demande de condamnation de la société LES CHAMBRES à la somme de 10. 000€ au titre du préjudice moral

[G] [W] la somme de 6.800,00 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [P] [Z], M. [K] [Y], M. [J] [B], M. 

, assistés de Madame GEORGES greffier , Le dossier ayant été communiqué au Ministère Public dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Monsieur [V] [O] né le 01 Février 1977 à NANCY (Meurthe-et-Moselle

assistés de Madame GEORGES greffier , Le dossier ayant été communiqué au Ministère Public dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Monsieur [T] [F] né le 15 Août 1980 à ESSEY LES NANCY (Meurthe-et-Moselle

Elle précise que l’acte de procédure signifié à une société inexistante ou dépourvue de la personnalité morale relève des irrégularités de fond qui ne nécessitent nullement la démonstration d’un grief

enfants : 8.700 € chacun ;[M] et [J] [X], [O] et [A] [E], ses 4 petits-enfants : 3.300 euros chacun ;préjudices subis par le défunt (action successorale) : 76.000 € se décomposant comme suit :préjudice moral

d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et leur condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 2 000 € au titre de son préjudice moral

[G] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure.

de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à Mme [E] épouse [Q] au titre du préjudice moral

[S] au titre du préjudice moral ; - débouter M.

considère que le refus opposé par la société SAINTCONDE de fournir une prestation de traiteur pour son assemblée générale reportée au 9 décembre 2022 lui a causé un préjudice à la fois financier et moral

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er septembre 2025, signifié à personne morale, Madame [K] [J] a fait assigner la société DB Auto 21 devant le tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER aux fins

[U] [Y] a attrait la Sas SFR Fibre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

Sur le préjudice moral : Madame [R] [X] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice autre que le trouble de jouissance dont la SCI L’IMMOBILIERE DAUPHIN a été condamnée à l’indemniser.

En défense, la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

[K] au titre du préjudice moral sans que celui-ci ne puisse dépasser la somme de 4.950,00 € ; - débouter M.