[W], audiencière D’UNE PART DÉFENDEUR : Monsieur [K] [R] [N], demeurant Section Monchy - 97125 BOUILLANTE Non comparant D’AUTRE PART *** Débats à l'audience du 16 Septembre 2025 Président

N° Portalis 352J-W-B7H-C2CQS DEMANDERESSE Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS FONDS, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Nicolas TAVIEAUX MORO

Localité 12] (94), demeurant [Adresse 6] Défaillant DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 10 Février 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT

CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCCJ Ordonnance du 13 janvier 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT

PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00426 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3JR Minute n° 25 / 271 Ordonnance du 04 juillet 2025 Nous, Madame Alexandra MOROT

PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00419 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3IE Minute n° 25 / 268 Ordonnance du 04 juillet 2025 Nous, Madame Alexandra MOROT

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3D5 Minute n°25/261 Ordonnance du 01 juillet 2025 Nous, Alexandra MOROT

PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00411 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3DP Minute n°25/260 Ordonnance du 01 juillet 2025 Nous, Madame Alexandra MOROT

Au visa des articles 1188 et 1192 du Code civil, la compagnie d’assurances soutient qu’il faut “dépasser le sens littéral des termes du testament”, “révoquant toutes dispositions à cause de mort (donation

Cependant, ainsi que le relève le FGTI, la réparation du préjudice d’angoisse et de mort imminente est indemnisé en tenant compte notamment de la durée d’exposition.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent travailler comme surveillants pénitentiaires à la maison d’arrêt de la Santé et avoir été victimes d’outrages et de menaces de mort de la part de M.

sur la Société BOAT ENTREPRISE, représentée par Maître Jeannet NOUTEAU REVENU de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241, Maître Nicolas TAVIEAUX MORO

J'observe un tas de branches mortes coupées et laissées sur ce talus. Je constate que par rapport à cette première borne, les tas de branches mortes débordent sur la limite de propriété.

La requérante explique que quelques minutes après l’arrivée du [13], Monsieur [E] [A] s’est trouvé en arrêt respiratoire et après 30 minutes de réanimation, il a été déclaré mort à 8h30.

étouffer et a eu le temps de voir sa mort arriver.

L’article 3 définit la succession à cause de mort comme « toute forme de transfert de biens, de droits et d’obligation à cause de mort ».

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00607 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6W7 Minute n°25/ 402 Ordonnance du 07 octobre 2025 Nous, Alexandra MOROT

LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00349 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGIG Minute n° Ordonnance du 22 mai 2026 MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLETE Nous, Madame Alexandra MOROT