On instrumentalise une possibilité offerte par le code, on vous dit qu’on prolonge la dernière, pour faire recourir les délais. Il n’a pas eu connaissance de l’ordonnance.

son offre était rejetée.

Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière Décision du 21 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/00461 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2AP EXPOSE DU LITIGE: Selon offre

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 3 471,06 €.

L’article L. 211-13 du même code sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre : le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

Par courriel en date du 29 septembre 2025, la compagnie d'assurance GMF a soumis à Madame [T] [N] une offre d'indemnisation d'un montant total de 36.029 euros, qu'elle a refusée, contestant les conclusions

Dans son dernier mémoire déposé le 11 décembre 2023, Mme [P] demande au tribunal de : - constater que la requérante n'a pas fait d'offre de relogement conforme et n'a fait aucune offre d'indemnisation

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 32000 € avec faculté de baisse de mise à prix du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères.

La société [R] Créole offre une somme de 12 023,48 euros.

Ainsi, la somme de 1.879 €, offerte par la SOREQA, apparaît suffisante au titre du préjudice de jouissance subi du fait de l’éviction du logement d’habitation.

L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable; cette offre peut

En application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur devait présenter une offre provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l’accident.

L’article L. 211-13 du même code sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre : le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Violaine CREZE a offert la somme de 59 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par

A cet égard, il est constant, d’une part, qu’en l’absence d’offre provisionnelle, il est encouru la même sanction qu’à défaut d’offre définitive et, d’autre part, qu’est assimilée à l’absence d’offre l'offre

Monsieur [I] [B] a accepté cette offre de prêt immobilier le 3 août 2021.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

Elle conclut au rejet de la demande et offre néanmoins de verser la somme de 5 000 € à ce titre.