Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 29 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier

Pour la chambre 1 « murs : différentes traces, écaillage peinture, murs jaunis ». Pour la chambre 2 « [Localité 3] jaunis, différentes traces, poussière ; plafond : trappe jaunie ».

Septembre 1984 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Serge AYACHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Monsieur [X] [R] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Olivier

INOLYA - RCS [Localité 7] 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Madame [S] [K], chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEUR : Madame

sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Tous deux représentés par Me Caroline SALAVERT-BULLOT, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier

République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 mai 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [N] [S] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] représentée par Maître Olivier

siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 10] non représentés Madame [I] [S] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15] (75), demeurant [Adresse 9] - [Localité 12] représentée par Me Olivier

LE FOURNIL DU MITRON dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Olivier GONNET, avocat

Le 11 août 2019, après avoir constaté des désordres sur sa maison sous la forme de fissures affectant les murs extérieurs et intérieurs, les plafonds et les sols, M.

LE DÉPARTEMENT DU MORBIHAN, sis [Adresse 3], représenté par son président représenté par Madame [Z] [B], juriste à la direction des affaires juridiques et des assemblées du département du Morbihan, munie

écoinçon et qui prolonge cette façade vers l’ouest (…) écoinçon n’est pas reliée au reste du mur ».

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [R] [B] né le 20 Juin 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Me Olivia

] - [Localité 7] représenté par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSES S.A.R.L.

et de la boite aux lettres située sur le mur à l'entrée du chemin (qui devront être déplacés quelque soit la solution retenue pour permettre la mise en œuvre de la semelle du mur de soutènement), et un

Il réfute que le mur en cause puisse faire partie des parties communes de cette copropriété.

fissurés, mur non droit, ouverture de la porte fenêtre trop étroite et non verticale, mur enduit avec un enduit destiné aux fondations etc).

MHR ([Adresse 16]), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

Olivier CHEVALIER, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.

JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/01476 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ST3 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à Me Olivia