Il convient, à titre préliminaire, de rappeler que le statut social d’une personne est d’ordre public et s’impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application.

De fait, si les articles R. 142-1 et suivants et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89A -------------------

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

public.

professionnelle de Monsieur [P] [N].

public.

Par requête en date du 9 mars 2017, la société [4] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, afin de contester la décision de rejet

médicale judiciaire par la juridiction de sécurité sociale.

En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre.

, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime.

, dispose que la caisse : a un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le

[C] En l’absence de tout moyen, en droit ou en fait, au soutien de ses prétentions tendant à voir ordonner la publication du jugement sur le site internet de la défenderesse, et à être autorisé à le publier

de sécurité sociale concernés.

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

En application de l’article 8 bis du même décret, “Les contestations d'ordre médical formées dans les matières mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont soumis

Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.

En réparation de l’intérêt collectif de la profession et au visa de l’article L.2132-3 du code du travail, il y a lieu d’allouer à la FIECI CFE-CGC et au SNEPSSI CFE-CGC une provision de 2.000 euros chacun

La Caisse soutient que les difficultés au travail sont récurrentes et qu’elles relèvent d’avantage d’une maladie professionnelle.

L'article R 461-10 du code de la sécurité sociale dispose que " Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt