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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle évoque être sans emploi, ses enfants à charge, ses difficultés financières, l’absence de tentative d’accord amiable et les conséquences au plan moral et financier de la saisie-attribution pratiquée

Source officielle

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TJ

JEX

6a10a031cdc6046d479ae2f0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alès aux fins de voir : Déclarer recevable la demande de Monsieur [F] ;Prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f55cdc6046d473cccbd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 12 décembre 2025, la société Nergitech a fait pratiquer quatre saisies-attributions sur les comptes de la société Effy Renov ouverts auprès des banques Crédit Lyonnais, Société Générale, La Banque Postale

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d94c3dcdc6046d47ce56af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 20 février 2026, la SAS Z Comme a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SAS S2H, entre les mains du CIC, pour la somme de 130 823,85€, sur le fondement de l’ordonnance de référé rendue

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec77cdc6046d47ae2b9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il faut et, il suffit, que le créancier sollicitant l’autorisation de pratiquer la mesure conservatoire justifie d’une créance qui “paraît fondée en son principe”.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2ccf1f8a20b910e7ee3e

T. Judiciaire

30 juin 2025

30 juin 2025

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, complétée par des écritures réceptionnées le 31 décembre 2024 Monsieur [P] [G] demandait au tribunal de : Annuler la saisie attribution pratiquée sur son

Source officielle
TJ

JEX

6a160bd5cdc6046d47083f53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la SELARL [T], Commissaire de Justice à Embrun le 16 décembre 2025 sur les comptes de CCM LA SEYNE-SUR-MER. - Condamner la SARL AVIPUR à

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec62cdc6046d47ae29e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, les époux [X] soutiennent que la mesure de saisie pratiquée est abusive en ce qu’elle a été pratiquée le vendredi 1er août 2025, soit la veille d’un week-end en pleine période estivale, ce

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997cccdc6046d47d3ee37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dernières conclusions, notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, la CGSS de la Guadeloupe sollicite de : Débouter la SCEA [C] de l’ensemble de ses demandes,Donner plein effet à la saisie attribution pratiquée

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd674acdc6046d47228713

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de cette audience, Monsieur [Z] [E], représenté par son Conseil, a repris ses conclusions du 17 février 2026 et sollicite : D’ordonner la mainlevée de la mesure d’exécution forcée pratiquée entre

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd673ecdc6046d47228655

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de cette audience, Monsieur [U] [X], représenté par son Conseil, a repris ses conclusions du 17 février 2026 et sollicite : D’ordonner la mainlevée de la mesure d’exécution forcée pratiquée entre

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec4fcdc6046d47ae2894

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 31 juillet 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS France venant aux droits de la société MY MONEY BANK, par la SELARL HUISSIERS REUNIS, commissaires de

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93e18de0ebe408dab3fa4

T. Judiciaire

23 juillet 2025

23 juillet 2025

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS: Suivant requête du 04.09.2024 , les consorts [I] ont a sollicité la convocation du débiteur, aux fins d’être autorisé à pratiquer une saisie arrêt sur ses rémunérations

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca780cdc6046d473972aa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte délivré le 24 novembre 2025, madame [T] [J] a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’ANNECY l’URSSAF ILE DE FRANCE contestant une saisie-attribution pratiquée par

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, la SAS MCS et Associés a dénoncé aux époux [P] une saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque Postale le 12 juin 2025.

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0e4cdc6046d47c0818e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 4 août 2025, elle a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Vegas dans les livres de la banque Caisse d’Epargne Ile-de-France pour paiement de la somme globale

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d24

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

En conséquence, Madame [I] [K] ne dispose plus d'aucune créance exigible, lui permettant de faire pratiquer un acte d'exécution forcée sur les biens de Madame [Z] [G].

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

6a10c1b1cdc6046d479d73ab

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pièces , HUIS.COM - exécutoire délivrée le : à : Me BLANC + pièces - seconde exécutoire délivrée le : à : Le 03 décembre 2025, la SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la SA COFIDIS, a fait pratiquer

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e0453cdc6046d475a02c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans la présente espèce, la Société française de lutte contre les nuisibles conteste la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire entre les mains de la société Revolut bank UAB.

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TJ

Référés

6a10cce8cdc6046d479e5547

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de vérifier si l'intervention ou les soins pratiqués

Source officielle