AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
69efbee2cdc6046d47c2967b
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle évoque être sans emploi, ses enfants à charge, ses difficultés financières, l’absence de tentative d’accord amiable et les conséquences au plan moral et financier de la saisie-attribution pratiquée
Source officiellePage 6 sur 437
JEX
6a10a031cdc6046d479ae2f0
21 mai 2026
21 mai 2026
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alès aux fins de voir : Déclarer recevable la demande de Monsieur [F] ;Prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée
Source officielle