DÉFENDEUR Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

DÉFENDEUR Monsieur [N] [Y] [U], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

audience publique en date du 02 Janvier 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [5] [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient; Monsieur [F] [S], dûment avisé, assisté par Me Nancy PAILHES

Portalis DB2E-W-B7J-NSMO TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Adresse 1] HAGUENAU Civil N° RG 25/04272 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSMO Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître BRAND

00794 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH2X DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV Département recouvrement antériorité CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie PAILLER

ENERGY, la compagnie ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de la société BRAUD ENERGY, la SAS ECO BATIMENT, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ECO BATIMENT,

Expédition certifiée conforme délivrée le à - [T] [P] - CAF DE SEINE MARITIME - DAMC DEMANDERESSE Madame [T] [P], 2 rue de la gendarmerie Appt 8-Bat C 76270 NEUFCHATEL EN BRAY

au barreau de LYON, [I] [X] né le 18 Juillet 1987 à [Localité 5] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Paul GOUY-PAILLIER

juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [V] [X], [U] [S] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Alexandre BRAUD

AUTOPLEX DEVELOPPEMENT dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Anne-Charlotte PASSELAC, avocate postulante au barreau de PARIS, vestiaire : D1903, et par Maître Pascal BRAUD, de

S4 N° RG 25/00974 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NX2X Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Sébastien BRAND-COUDERT Me Bérénice GARNIER ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier

C’est dans ce cadre que par contrat en date du 7 février 2011, la société MANIGHETTI-BRAND a donné à bail à la société COSY HOME HERMES, pour une durée de onze ans et onze mois : - un T2 situé au 4ème

Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY

représenté Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 2] représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02855 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JKT COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

DÉFENDERESSE Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

de Paris, DÉFENDERESSE Madame [N] [X], demeurant [Adresse 2] comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

DÉFENDEUR Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY

demeurant [Adresse 3] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY