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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 3
69d826cdcdc6046d47b2ad53
8 avril 2026
8 avril 2026
mois à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil, DIT que le père paiera
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec653e3bdd077866e7d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
procès-verbal du 5 janvier 2024 par Monsieur [Z] [I] entre les mains du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE sur les comptes bancaires de Madame [B] [U] pour la somme de 3 030,97 euros ; Dit que le tiers saisi paiera
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e03
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mesures provisoires, En ce qui concerne les époux : CONSTATONS la résidence séparée des époux, ATTRIBUONS à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal, (location), DISONS que l’époux paiera
Source officiellePremière Chambre
69601a05cdc6046d47ac1902
6 janvier 2026
6 janvier 2026
LES 4, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Vincent PAIELLA, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDERESSES S.A.
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e866d41388e7853abee43
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Suivant certificat médical établi le 18 octobre 2022, Monsieur [R] [F] a présenté des douleurs du genou gauche, du poignet gauche, un hématome du poignet gauche et une plaie en regard de la patella gauche
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52d9d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleJEX
68dec3fe6af9fd1f8094e2df
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du 18 avril 2024, et le 22 janvier 2025, pour un montant total de 3.541,19€, sur le fondement de trois contraintes des 21 juin 2023, 26 juillet 2023 et 18 avril 2024 ; RAPPELLE que le tiers saisi paiera
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6945d50175782d5f06d38892
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’indemnité de résiliation à la somme de 25.645,25 euros hors taxes ; Attendu, toutefois, que l’article 1231-5 du Code Civil dispose lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera
Source officielleService des référés
69cee55bcdc6046d47e943d0
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1231-5 du Code civil dispose que " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleVentes
66996d9607d408f8d4c28674
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur le montant de la créance Sur la réduction de la clause pénale L'article 1231-5 du Code civil dispose en son alinéa 1 et 2 que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ajoute qu'il paiera le mois de juin dès qu'il aura perçu son salaire.
Source officiellePPP Contentieux général
66901e03af84b0bef080cbe2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 1231-5 du Code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielle9ème Chambre JEX
66902187766d1156dbbecd13
11 juillet 2024
11 juillet 2024
31 janvier 2024 par Monsieur [B] [U] entre les mains de la banque SOCIETE GENERALE sur les comptes bancaires de la société MH CONSTRUCTION pour la somme de 7 854,67 euros ; Dit que le tiers saisi paiera
Source officielleJCP
6866f1ebd33109fd079b7952
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la clause pénale Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il
Source officiellePPROX_FOND
686828784965b5d9df31c203
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b74
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle indique qu’elle paiera régulièrement les loyers son salaire étant suffisant . Subsidiairement elle sollicite un délai de six mois pour quitter les lieux .
Source officielleChambre 1 Section 1
697b48ffcdc6046d4718b06c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1231-5 du Code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie
Source officielleJEXMOBILIER
66ec761abf8acf9bcb63ed0e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il est en effet prévu (page 10) que « le cessionnaire paiera exactement aux lieu et place du cédant, à compter de ce jour jusqu'à la fin du bail, les loyers, charges et accessoires, sans aucune discussion
Source officiellePPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e790681d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, « lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts
Source officielleChambre 6/Section 4
69d7e97dcdc6046d47adf664
9 avril 2026
9 avril 2026
représentée par Me Marie-Alix CHABOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0872 DEMANDEUR C/ La compagnie d’assurance La MAIF [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour Avocat postulant : Maître Paméla
Source officiellePage 6 sur 30