limitrophe de leurs parcelles respectives.

Il s’agit donc bien d’un droit de passage grevant les parcelles du syndicat au profit de celles de la Métropole, et non d’un simple droit consenti à titre personnel à certaines personnes ou entités en

BETON LYONNAIS C/ [I] [T], [N] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

Par acte authentique du 17 septembre 1990 passé devant Maître [C] [Y], notaire, il a été établi que les époux [S] bénéficiaient d’une servitude de passage à perpétuité sur la moitié indivise de la parcelle

, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Céline SCHOPPHOFF, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [U] [G] épouse [J], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Michel

4] représentée par Mme [V] [W], inspectrice juridique munie d’un pouvoir DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille Assistée de Michelle

Représenté par [X] [B] munie d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 04 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

numéro 342 577 608 dont le siège social est situé Centre Commercial [Adresse 3], [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascale

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Madame [T] [G] épouse [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur

[G] et de Mme [Z], sur la parcelle cadastrée A [Cadastre 4].

Portalis DB2N-W-B7H-HVIB AFFAIRE : [U] [Z] [M] C/ [L] [O] [X] [M], [A] [I] [V] [M], [J] [O] [X] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle

LA MISE EN ETAT DU 15 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/04117 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSOS N° de Minute : 24/0028 Monsieur [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Michel

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

[X] [I] 392 avenue Blaise Pascal 84700 SORGUES représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me France MICHEL, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL

parcelle avec une bergerie situées dans le lieudit «[Adresse 23] » [Localité 24]..

Il s’ensuit que [V] [O] et [A] [W] ne justifient pas d’un titre sur la parcelle en cause qu’ils ne contestent pas continuer d’occuper.

[Cadastre 3] bénéficieront d’un droit de passage sur la parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 11] appartenant à l’association syndiale libre du [Adresse 10], -fixé l’indemnité d’acquition du droit