de retraite et de la pension de réversion.

Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

alimentaire ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les

La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d’entrée en jouissance de sa pension et s’il satisfait aux conditions mentionnées aux a

Suivant lettre du 13 décembre 2021, la Carsat des Hauts-de-France a attribué à [W] [R] une pension personnelle de retraite mensuelle de 705,27 euros à effet du 1er décembre 2021.

T] les pensions échues à la date du jugement à intervenir par transfert [8] et à payer les pensions à échoir de la même manièrecondamner la Caisse à payer une astreinte de 100 euros par jour de retard,

€ payés = 426,10 € trop payés, - pension alimentaire indexée 2021 : 25 491,36 € dus - 25 468,20 € payés = 23,16 € restant dus, - pension alimentaire indexée 2022 : 26 147,40 € dus - 25 491,60 € payés

À l’audience, Madame [H] [P] a comparu en personne.

alimentaire due par monsieur [Q] [O] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de [H] [O] à 150€ (cent cinquante euros) mensuels; Fixe la pension alimentaire due par madame [S] [D]

A l’audience, Mme [A] [V], comparant en personne, confirme que sa situation n’a pas changé.

peines prévues à l'article 227-4 du code pénal, soit six mois d'emprisonnement et/ou une amende de 7500 € ; Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études

) ne doivent pas dépasser 4 fois le montant de cette pension d’incapacité.

Lorsque la demande de pension a été rejetée ou lorsque la pension antérieurement accordée a été supprimée, une nouvelle demande de pension d'invalidité peut être formée par l'assuré dans le délai de douze

de ses pensions de retraite.

Toutefois, conformément à l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, la personne titulaire d'une pension d'invalidité peut continuer à en bénéficier jusqu'à l'âge de 67 ans si elle n'a pas sollicité

INTERMEDIATION FINANCIERE DES CONTRIBUTIONS A L’ENTRETIEN ET A L’ EDUCATION DES ENFANTS VERSEES SOUS FORME DE PENSIONS ALIMENTAIRES L’intermédiation financière des pensions alimentaires ([17]) consiste

chez le père, en alternance une année sur deux ; - à charge pour le père d'aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l'autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant