GRASSE, avocat plaidant substitué par Me VERAN DEFENDERESSE : SDC [U] 11 avenue Paul Guigou 06400 CANNES C/o son syndic, FONCIA AZUR 11 boulevard de la Ferrage 06400 CANNES représentée par Maître Philippe

[P], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; *******

inscrite au RCS DE LILLE METROPOLE sous le n°827 603 622 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe

de BORDEAUX DEFENDERESSES Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages pris en la personne de son directeur général en exercice [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Philippe

I-RAMEN “LE BROC DU VIEUX LILLE”, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis 32 place Louise de Bettignies 59000 LILLE représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat

ACD CONSTRUCTIONS, RCS Albi 801 565 474, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI, avocat plaidant

Méry 75013 PARIS représentée par Maître Hinda BARBOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0168 DÉFENDERESSE Madame [H] [T] 4 Boulevrad Victor Hugo 44200 NANTES représentée par Maître Philippe

DEMANDERESSE SAS VALIMMO dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Philippe LIEF

en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile DEMANDEUR : Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Philippe

TRAVAUX PUBLICS URBAINS [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Maître Philippe LHOMME de la SELEURL CONVENTIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2074 S.A.S.

distincts en date du 11 mars 2021 assigné devant la présente juridiction, Mme [F], Mme [A] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Résidence Cage Verte représenté par son syndic, la société Jean et Philippe

règles spécifiques prévues par le code monétaire et financier aux articles L.561 et suivants (obligations de vigilance et de contrôle), - les directives européennes applicables aux pays de l’Union, au rang

ML AMERICAN CO [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Philippe CAVARROC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550 Décision du 01 Octobre 2024 18

DB2H-W-B7D-UCQP Jugement du 16 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Thierry BONNET de la SELARL ANCEO - 107 Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Philippe

par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [E] [U] [K] épouse [J] née le 03 Juin 1969 à LYON (69002) de nationalité Française 60 rue Georges Sand 01000 SAINT DENIS LES BOURG représentée par Me Philippe

VERSAILLES sous le numéro 323 127 951 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Maître Philippe

MERLIN FRANCE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 384 560 942 dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat plaidant Maître Philippe

représenté par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE L’HÔPITAL PRIVÉ DE [Localité 12], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Jean-philippe