DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01666 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPVB ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS

avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Geoffroy DEZELLUS, avocat au barreau de l’EURE DÉFENDEURS : XL INSURANCE COMPANY SE, société anonyme de droit irlandais dont le siège social est situé à Dublin

au greffe, par Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Charlotte DUPAIN

[S] et une ordonnance du 24 mai 2023 du tribunal de Caen prononçant l’ouverture d’une tutelle d’Etat en faveur de ce même mineur et une photographie d’une attestation de demande d’asile - procédure Dublin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD

au greffe, par Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Charlotte DUPAIN

Toutefois, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine.

Sur les caractéristiques des locaux loués Les locaux dépendent d'un bel immeuble de construction ancienne à façade de pierre de taille élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée, un entresol, trois étages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD

SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106 DÉFENDERESSES Société GOOGLE LLC [Adresse 1], [Adresse 1] (ETATS-UNIS) Société GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 5] [Adresse 4] DUBLIN

[E] copie conforme à Me DAUVIN Me DUHAIL + extrait exécutoire ifpa Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON --- Chambre aux Affaires Familiales --- JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 --- _______________

Localité 6] (BELGIQUE) Madame [U] [M] [Adresse 6] [Localité 6] (BELGIQUE) représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Jean-Marc LE MASSON, de L’AARPI LEMASSON-DUHAIL

Adresse 8] [Localité 9] non comparante, non représentée PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] DUBLIN

CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED dont le siège social se situe [Adresse 5] (République d’Irlande), immatriculée au RCS de DUBLIN sous le numéro 572606, dont le réprésentant légal est Monsieur [I] [H],

Hublot et Graff, lesquelles ont transformé de nombreuses boutiques en véritables salons-écrins, à l’instar de réhabilitation d’ampleur concernant des marques de luxe déjà implantées (Chanel, Chaumet, Dubail

postulant, La Compagnie d’Assurances Berkshire Hathaway European Insurance DAC (BHEI), Intervention volontaire Société de droit irlandais, dont le siège social est sis 7 Grand Canal Street Lower, Dublin

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Sur les demandes formées contre la société CBL INSURANCE EUROPE DAC La société CBL INSURANCE EUROPE DAC est une société de droit irlandais ayant son siège à Dublin.