352J-W-B7F-CVCWL N° MINUTE 10 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [Y] [T] épouse [C] [Adresse 9] [Localité 6] Ayant pour conseil : Me Christine RAVEL

d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure FAISANT, Vice-présidente, Madame Tedjinia-Teddy LOUAFIA, Assesseur salarié, Monsieur Michel DE [O], Assesseur employeur, assistés de Mme Fabienne RAVAT

instruire l’affaire, assisté de Thomas Sint, Greffier lors des débats Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Monsieur Ziad El idrissi, Premier Vice-Président Monsieur Vincent Ramette

Adresse 2] [Localité 3] Comparant, DEMANDEUR A : [11] [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparution DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme RABET-TILLET

barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure FAISANT, Vice-présidente, Madame Tedjinia-Teddy LOUAFIA, Assesseur salarié, Monsieur Michel DE [C],Assesseur employeur, assistés de Mme Fabienne RAVAT

commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 622 018 091, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL RAVET

1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCFE et 1 CCC Me KESSLER + 1 CCC Me RAYE + 1 CCC Me RAVOT + 1 CCC Me VERIGNON Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE

SEFE ENERGY SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Charlotte HILDEBRAND, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #R0285 et par Me Paul RAVETTO

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [C] [X] né le 06 Juin 1943 à BORDEAUX de nationalité Française 17 rue Maurice Ravel 33680 LACANAU

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 2] sis [Adresse 2] [Localité 6], représenté par son syndic, la SAS NEXITY LAMY, prise en son établissement secondaire NEXITY BORDEAUX RAVEZIES

Celui-ci met en évidence une progression régulière de la dette et la rareté des paiements sur une période de 6 ans.

Frédéric FAVAS, Assesseur salarié, Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur, assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 06 Novembre 2025

Frédéric FAVAS, Assesseur salarié, Monsieur Michel DE [T], Assesseur employeur, assistés de Mme Fabienne RAVAT, greffier DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 06 Novembre 2025 JUGEMENT

Thomas SINT, Greffier lors des débats Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de: Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Monsieur Vincent RAMETTE, Magistrat Madame Françoise

La rareté de la jouissance exclusive d'un jardin à [Localité 14] confère ainsi à l'appartement litigieux, une valeur importante, indépendamment de sa superficie.

saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté

Qu'il apparaît que l'administration justifie avoir accompli des diligences précitées à 7 heures 30 du matin, étant constaté par ailleurs la rareté de la langue.

pouvoir DEMANDERESSE A : [10] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [N] [O], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme RABET-TILLET