II - MOTIFS DE LA DECISION La demande de mise hors de cause de la SA Polyclinique [9] : La SA Polyclinique [9] sollicite sa mise hors de cause au motif qu’il n’existerait pas de fondement juridique pouvant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 23/00703 - N° Portalis

BETONPOLY FRANCE 103 AVENUE DE MEISSONNIER 93250 VILLEMOMBLE défaillants non constitués MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame ROBERT, Vice-Président assistée de Lénaïg BLANCHO, Greffier DEBATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Me Hervé ROBERT Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me David DUMONTET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Corrélativement, la SA APAVE, non concernée, sera mise hors de cause.

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société GARBATI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandra ROBERT

1ère chambre civile Liquidation partage [Z] [W] copies et grosses délivrées le à Me ROBERT à Me EROUART TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/02592 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ITXN Minute

Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, et plus particulièrement en son établissement secondaire, la société FONCIA SAINT GERMAIN domiciliée [Adresse 2], représenté par Maître Hélène ROBERT

COMPAGNIE DE PHALSBOURG 22, place Vendôme 75001 PARIS représentée par Maître Nafissa BENAISSA de la SELASU NB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0809 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT

assureur de la société TRABET [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ROBERT

ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1], assisté par Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Robert DUPAQUIER, avocat au barreau du VAL D’OISE

II - Sur la demande de mise hors de cause de la société ELEMENTS INGENIERIES La société ELEMENTS INGENIERIES sollicite sa mise hors de cause au motif principal qu'elle est intervenue en qualité de BET

taxes et hors charges, fixé de convention entre les parties à la valeur locative et, en conséquence, à la somme de 53 000 € H.T.

débats, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sylvie ROBERT

Totale numéro 2019/045997 du 10/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Nathalie ROBERT, avocat, #C1696 DÉFENDEUR Monsieur [J] [T] [Adresse 7] [Localité

INVEST RCS [Localité 3] 902 856 962, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, Me Sandra ROBERT

de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0017 La SAS FONCIERE CRISTAL 2, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au

L’expert a en effet constaté que les appartements les plus affectés sont ceux dont la ventilation est hors d’usage.

[C], [W] [I] né le 10 Avril 1971 à [Localité 25] [Adresse 26] [Localité 18] Madame [B] [J] épouse [I] née le 26 Août 1966 à [Localité 27] [Adresse 26] [Localité 18] représentés par Maître Hélène ROBERT

Au final, il est facturé au locataire le coût de trois clefs pour un montant de 68,82 euros hors taxes ou 82,58 euros TTC.