MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [X] [I] présente des copies des documents suivants : - facture du 22/04/22, - fiche d’intervention LA CENTRALE DES RAMONEURS DU 28/02/24, - rapport d’expertise amiable

au fond envisagée est de plus manifestement vouée à l'échec car l’expertise ne permettrait pas d’écarter l’application de la clause exonératoire de garantie ; ils sont en mesure de justifier d'un ramonage

Son locataire ayant invoqué l’insalubrité du logement en raison d’un défaut de ramonage qui aurait entrainé un incendie dans le poêle à bois, de fuites d’eau émanant de la douche à l’étage et de l’état

Ils ajoutent que le locataire n’a pas justifié du ramonage.

Concernant le ramonage et entretien de la chaudière Les bailleurs sollicitent la somme de 170,00 € pour les frais de ramonage.

[Localité 2] (Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale numéro C-15014-2024-643 du 26/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ [Localité 9]) Représentée par Maître Christine RAMOND

un incendie s’est déclaré le 5 février 2020, a fait assigner la société Sterem France, installateur d’isolant dans les combles, la société Renov France, sous-traitante de la précédente, et [Z] [W], ramoneur

Le 09 avril 2024, un ramonage du conduit a été facturé à hauteur de 70 euros à M. [D] par la SAS MPE. Se plaignant d’une installation défectueuse, M.

En troisième lieu, les rapports d’intervention de la société [S], société en charge du ramonage, des 7 octobre 2011, 16 mars 2012 et 3 octobre 2012 (les rapports sont du même jour que les interventions

de ramonage.

santé des occupants; - constater les désordres et nuisances subis par Monsieur [I] ; - rechercher les causes des désordres (défauts des conduits, mauvais raccordements, absence ou insuffisance de ramonage

Préalablement à la vente, Monsieur [U] [C] a sollicité auprès de l’agence immobilière la production du certificat de ramonage de la cheminée.

.)”; - “la facture du ramonage réalisé par une entreprise qualifiée à cet effet par l’organisme professionnel et de classification du bâtiment, conformément à l’article 31-6 du Règlement sanitaire de la

évacuation des déchets (300 euros), des frais irrépétibles et des dépens ; – leur donner acte de leur accord pour prendre en charge les frais relatifs à la remise en état du terrain (950 euros), au ramonage

Il est inexact de prétendre que la pièce 9 (relative à une facture de ramonage de Ramonage SEGUIN pour 470 € HT du 02.01.2023) n’est pas communiquée aux débats, puisqu’elle a pu être examinée par le juge

; o 328,90 euros à valoir sur leur préjudice matériel résultant de l'achat d'un chauffage d'appoint ; o 2 000 euros chacun à valoir sur leur préjudice moral ; o 60 euros au titre de la facture de ramonage

porte 304 44000 NANTES non comparant Madame [X] [V] 5 allée Constance Gallot 3ème étage, porte 304 44000 NANTES non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Hélène SAINT RAMON

pouvoir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [J] [V] 4, rue Blaise Pascal Etage 4 Appartement 13 44300 NANTES non comparantr D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Hélène SAINT RAMON