AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
6a0e355ecdc6046d475dd902
20 mai 2026
20 mai 2026
[K] et Mme [F] ont enfin procédé à l’élagage du sapin à l'abattage des acacias, de sorte que leurs demandes d’élagage et d’abattage sont devenues sans objet ; que cependant, ces opérations ont endommagé
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2ème Chambre civile
661d72e3082b40ce99b6aac0
15 avril 2024
15 avril 2024
AFFAIRE : [R] [W] C/ LA COMMUNE DE [Localité 6], copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine
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