Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah

, avocat au barreau de PARIS Monsieur [T] [P] [Adresse 5] [Localité 4] Présent et assisté de Me Elzéar DE SABRAN-PONTEVÈS, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ninon LE

Il avait fait une chute sur le rachis lombaire et le sacrum, depuis il présente des sciatiques et des cruralgies à bascule (il avait du faire 2 chimionucléosises au décours de l’accident).

Il a subi d’importantes lésions dont une fracture avec arrachement osseux antérieur au niveau du sacrum. Le certificat médical descriptif initiale a fixé une ITT de 08 jours.

D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparution *** L’affaire a été débattue le 26 Janvier 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah

Registre Spécial des Agents Commerciaux de VERSAILLES sous le numéro 518 098 744 née le 26 Janvier 1968 à [Localité 10] (72), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

Madame [G] était admise aux urgences et il était diagnostiqué une fracture de la clavicule et une fracture du sacrum. Elle était opérée le 13 septembre 2023.

, demeurant [Adresse 5] Monsieur [L] [G] né le 25 Octobre 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] Madame [R] [O], demeurant [Adresse 7] tous représentés par Maître Bruno APOLLIS de la SELARL SAFRAN

Registre Spécial des Agents Commerciaux de MONTPELLIER sous le numéro 810 580 563 née le 10 Septembre 1987 à [Localité 4] (27), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

Le certificat médical initial des lésions concernant Monsieur [M] [D] qui a été transporté d'urgence par les services de secours au CHU [11] de [Localité 2] mentionne « Fracture hémi sacrum gauche/ Fracture

section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [U] [H] née le [Date naissance 13] 1940, demeurant [Adresse 20] - SUISSE représentée par Maître Bruno APOLLIS de la SELARL SAFRAN

le n° 328 538 335, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

BIOCONCEPTBAT [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Elzéar DE SABRAN-PONTEVÈS, avocat au barreau de PARIS - #A0370 La S.A.S.

Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah

. […] A l’examen du 29.06.2022 Schöbert 10/13.5 (mais fait alors qu’elle tient sa canne qu’elle ne quitte pas pendant l’examen) Douleur à la palpation lombaire basse (haut sacrum) Pas de signe de la

de CARCASSONNE du 30 juin 2025, désignant la SELARL [F] [A] représentée par Me [F] [A] en qualité de mandataire judiciaire de la société SERCLIM représentée par Maître Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah

se prévaloir d’une ordonnance du 27 juillet 2021 rédigée comme suit : « Faire pratiquer par [18] à domicile en quotidien strict nursing x3/jour, distribution des médicaments, pansement d’escarre du sacrum