AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Référés
695d5daf75782d5f06fff412
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
Source officiellePage 6 sur 186
JCP
6866f1e9d33109fd079b7931
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’action de la Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED à l’encontre de Monsieur [V] [X] est donc recevable.
Source officielle