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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Référés

695d5daf75782d5f06fff412

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Source officielle

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TJ

JCP

6866f1e9d33109fd079b7931

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’action de la Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED à l’encontre de Monsieur [V] [X] est donc recevable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S1) ; - qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs susmentionnés et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires (dit secteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S1) - qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs susmentionnés et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires (dit secteur S1bis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6708397a89f19e8c50fbae70

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

D’après l’arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus, le taux de séparation médians par secteur d'activité sur la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0789f19e8c50f8d1f0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La diffusion s’opère sur les chaînes de la SECP.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0d89f19e8c50f8d316

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ou manifestations sportives, notamment des matchs de football, sur certains desquels la SECP atteste disposer d’un droit exclusif d’exploitation et/ou de droits voisins.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab246af9fd1f809131c4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Est (lot n°1) et le secteur Ouest (lot n°2) du marché AOO n°2023-16.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

68dd72f6548223b2c7ab46ad

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel (Secteur 1) ; Si elle compte moins de 250 salariés, fait partie des secteurs d'activités dont l'activité dépend

Source officielle
TJ

REFERES

69741403cdc6046d477f52bb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SAS Service Auto Secours, représentée, maintient l’intégralité de ses demandes.  

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TJ

Chambre 01

66335afcc0d3e3fe99cadb39

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

au contrat de sécurisation professionnelle et de l’article 1 de l’arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 pour prétendre aux prestations d’aide de sécurisation

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

697d3e95cdc6046d47554a08

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte de Commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Madame [O] [I] aux fins de,

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TJ

Élection professionnelle

6581e8293ea7c8c1124f2d6b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[RJ] [GC] Syndicat LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL DU SECTEUR PRIVE (CAT SECTEUR PRIVE), dont le siège social est sis [Adresse 15] représenté par M.

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TJ

Chambre 9/Section 1

6a109aafcdc6046d479a7b16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’activité de la société ACD : celle-ci intervient dans le secteur de l’édition de logiciels (convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs et sociétés de conseil), or,

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SARL SECOB Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 114] - [Localité 129] représentée par Maître Fanny

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TJ

JEX cab 3

6a19dfc3cdc6046d4768dff7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [A] à Mme [H] [G] au titre du devoir de secours, l’a indexée et a condamné M. [P] [A] à la payer en temps que de besoin.

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TJ

4ème Chambre

69d56fabcdc6046d47725869

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet ensemble jouxte une parcelle cadastrée BY n°[Cadastre 2], située en amont, dont il est séparé par un mur en pierres sèches. M.

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TJ

Référés civils

69d6a22acdc6046d478eeb7d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

émis un nouveau rapport préliminaire en date du 17 juillet 2025, aux termes duquel il a concernant les garages n° 37 et 42, constaté les désordres affectant le flocage et les murs (humidité, traces sèches

Source officielle
TJ

Service des référés

69de909ecdc6046d473ce463

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

1er Décembre 2025 03 Décembre 2025 20 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 avril 2026 par Pascale LADOIRE-SECK

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les représentants des associations de personnel à caractère national sont désignés par les associations du secteur auquel elles appartiennent à raison de deux associations pour chacun des quatre secteurs

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