représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 juin 2023, la SARL [Q] [B] INVESTISSEMENTS, a vendu à [D] [G] et [Y] [K], un appartement au rez-de-chaussée

soc 2 N° RG 22/00609 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKRP N° MINUTE : Requête du : 25 Février 2022 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [14] [Adresse 4] [Localité 6] Rep

, avocat au barreau de MONTBELIARD Madame [W] [T] [A] [E] épouse [J], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Nathalie REY-DEMANEUF, avocat au barreau de MONTBELIARD Madame [U] [O] [L] [E] épouse [F],

Portalis DBW3-W-B7B-U6KT Date du Recours : 02 décembre 2016 Objet du Recours :opp contrainte du 17-08-16 - signifiée le 05-10-16 - Montant: 7166 euros période: 1er trim 2016 - N° COTISANT : 2601213055646 - REF

Portalis DBW3-W-B7C-VEFA Date du Recours : 17 janvier 2018 Objet du Recours :opposition a contrainte du 11/12/2017 signifiee le 11/01/2018 - Montant : 603,00 euros - periode : 1er et 2eme trim 2017 - Ref

de NANTES Rep/assistant : Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO S.A.S.

par Me Cécile BERNHARD, avocat au barreau de MARSEILLE Grosses délivrées le : à : Me Cécile BERNHARD Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER - 0289 +1 CCC à [Y] [J], expert (LS) + 2 CCC Expertise et Régie

DUFOREAU, Greffier Page sur RAPPEL DES FAITS La SCI EDR [F] et [V] est propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée de la résidence sise [Adresse 3] à [Etablissement 1] (51310).

juillet 2024, Madame [E] [Y] demande que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la S.A.S JAGUAR LAND ROVER FRANCE, à la S.A.R.L CAREFUL SERVICES et à la S.A.R.L CARROSSERIE REY

2021, Madame [Y] [N] a donné à bail, par l’intermédiation locative de l’association laïque [Adresse 6], à Monsieur [G] [P], représenté par son tuteur, l’APAJH 33, un logement, appartement gauche, en rez-de-chaussée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 055 /2026 (REM) N° RG 26/00261 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTRJ CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT

Par une offre du 6 juin 2012, la société LCL a accordé un prêt immobilier d’un montant de 98.530 € à la SCI RECY lui permettant d’acquérir un local professionnel locatif situé dans la même ville. M.

PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 26 août 2022, Madame [R] [D] a consenti à Madame [V] [C] [H] [X] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] (rez-de-chaussée

Dès le printemps 2025, quelques mois après la vente, Monsieur [W] a vu apparaître des traces d’humidité, des suintements et des infiltrations d'eau lors de pluies, au niveau du rez-de-jardin, notamment

acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 23 janvier 2025 entre la SCI 8R et Monsieur [X] [F] pour l’exploitation du local commercial situé au rez-de-chaussée

De son vivant, Monsieur [Z] [I] avait souscrit le 1er décembre 1992 un contrat d’assurance-vie auprès de la [2], « RES MULTISUPPORT », n° 324024936/ZT50001.

[RN], [LQ] [NN] [RN], [DD] [KA], Etablissement public EAU DU [Localité 1] [Localité 2] - LA REGIE, S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, S.A.S. [AT] [FM], S.A.S. SFR FIBRE, S.A. SNCF RESEAU, S.C.A.

Elle a ainsi pris en charge le lot gros oeuvre qui prévoyait la réalisation d’un dallage sur l’intégralité du rez-de-chaussée, le lot menuiseries intérieures et extérieures, le lot charpente qui comprenait