AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DU TRIBUNAL : DEBATS : Présidente : Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-Présidente : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-présidente Greffier : Madame Catherine
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2ème Chambre
6871747fd395d6ba9f2aa953
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant 2°) Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 12], pris en la personne de son syndic en exercice : la SAS CYTIA GESSY VERNE
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